être dissous que par application de la loi française et que la reconnaissance de la répudiation de la femme en dehors des cas prévus à l'article 13 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 est

; que Mme X... a saisi la juridiction de la sécurité sociale ; Attendu que la requérante fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande alors, selon le moyen, que l'article 13 de la convention

Sur le premier moyen : Vu l'article 13, 1° et 4°, de la Convention générale du 12 octobre 1948 entre la France et la Tchécoslovaquie sur la Sécurité sociale, modifiée par l'avenant du 17 octobre 1967

F... de voir reconnaître en France le jugement de divorce marocain, vu les articles 73 et 74 du code de procédure civile et les articles 13 de la convention franco-marocaine relative au statut des personnes

Y..., ne contient rien de contraire à la conception française de l'ordre public international, de sorte que les conditions de fond auxquelles l'article 13 de la convention franco-émiratie subordonne l'exequatur

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 16, d, de la convention franco-marocaine du 5 octobre 1957

X... par acte d'huissier du 17 septembre 2009 ; ALORS QU' il résulte de la combinaison des articles 13, alinéa 1er de la convention franco-marocaine du 10 août 1981 et 16, 19 et 21 de la convention

Sassoust, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 13, alinéa 1, de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 et 16 et 19 de

Sur le moyen unique : Vu les articles 13, alinéa 1er, de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 et 16, littera b, de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957, ensemble l'article 5 du

Sur le moyen unique : Vu les articles 13, alinéa 1er, de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 et 16, littera b, de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957, ensemble l'article 5 du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Vu l'article 13, alinéa 1, de la Convention

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu les articles 13, alinéa 1, de la convention

Sur le moyen unique : Vu les articles 13 et 29 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire, ensemble l'article

11 de la Convention du 10 août 1981 et, d'autre part, que la répudiation était non contradictoire et contraire à l'ordre public français réservé par l'article 4 de la Convention précitée ; Attendu

Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 11, alinéa 2, de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 13 3 de la Convention générale franco-tchèque du 12 octobre

aux exigences de la loi marocaine, de sorte que la cour d'appel n'aurait pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la teneur de cette loi ; Mais attendu, d'abord, que selon l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en ses deux premières branches : Vu l'article 13, alinéa 1, de la