), ce dont s'émouvaient ses collègues (P75)

(obs. n° 12), 30 mn au lieu de 60 mn, Mme D... (obs. n° 13) 15 mn au lieu de 60 mn, M. C... (obs. n° 14) 20 mn au lieu de 45 mn, Mme A...

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

31 du code de procédure civile, ensemble les articles 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à ladite

[G] [B], domicilié [Adresse 11], 13°/ à M.

A la suite de la publication, dans l'édition du 11 décembre 2014 de l'hebdomadaire L'Obs, d'un article intitulé « Le magot caché de Mme [V] », portant sur l'enquête judiciaire relative au financement de

la cour d'appel de Versailles, il a été répondu le 13 juillet 2000, que « en découle de cette disposition [l'article 17 de la convention] que la règle de compétence y énoncée est applicable dès lors que

2, 6, et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 6, 13 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 29, 30, 31 et 32 de la

de l'article 20 précité de la convention collective, elles n'étaient pas pour autant permanentes, dans la mesure où le représentant légal de l'EURL LES LOUTEAUX ne se rendait sur l'exploitation que de

L. 311-13 du Code de la Consommation prévoyant que des modèles types dont le non respect est sanctionné par l'article L. 311-33 du même Code, sont établis par décret, à savoir les articles R. 311-6 et

Civ. 1ère partie n° 448, OBS.

T..., conformément aux dispositions de l'article L 321-13 du code rural » ; que l'article L 321-13 du code rural, dans sa rédaction en vigueur en 1995, énonçait textuellement : "Les descendants d'un exploitant

Quoi qu'il en soit toute une série d'arrêts ont été cassés au visa de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et/ ou au visa de l'article

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 1er de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création ; Mais attendu

référence, au sein d'un bref article, au programme du Parti Radical de Gauche aux élections municipales « prévoyant la création d'un système Scoot'lib, à l'image des Vélib' » ; que tous les articles de

illicite au motif inopérant que l'arrêté du 19 mars 2010 donne la liste minimale des prestations de gestion courante dans laquelle ne figure pas la clause litigieuse, la Cour d'appel a violé l'article

code de commerce, 111-4 du code pénal et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ qu'à titre subsidiaire, à supposer même que l'article L. 241-5 du code de commerce, dans sa version