Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

1302-1 du code civil dispose: "Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu." ; qu'aux termes de l'article R723-26-2 du code

de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale et qu'en application de l'article 1302-1 du code civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui

des dispositions de l'article 1302-3 du code civil, les juges du fond ont violé les articles L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale et 1302-3 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article

Par ailleurs, l'article 1376 du code civil devenu l'article 1302-1 du code civil dispose que celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû, s'oblige à le restituer à celui de qui il

1302, 1303, 1733 et 1315 du Code civil ; 2 / que, subsidiairement, les dispositions de l'article 1302 du Code civil exigent la démonstration d'une faute afin d'engager la responsabilité du détenteur

En vertu de l'article 1315 du code civil devenu l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, réciproquement celui qui se prétend libéré

fondant sur les dispositions de l'article 1302-3 du code civil, pour réduire la dette de restitution d'indemnités journalières de l'assurée, ayant exercé une activité non autorisée, les juges du fond

-3 du code civil, les juges du fond ont violé les articles L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale et 1302-3 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 133-4-1, dans sa rédaction issue

L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale ; que l'application des dispositions de ce texte spécial est exclusive de l'application des dispositions générales du code civil relatives à l'indu ; qu'en jugeant

de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale et qu'en application de l'article 1376 du code civil devenu l'article 1302-1 du code civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui

Réponse de la Cour Vu l'article 1302 du code civil, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 4.

270 et 271 du Code civil.

la restitution des prestations indûment versées en application des dispositions des articles 1302, 1302-1 du code civil ; que, conformément à l'article 2224 du même code, le délai de prescription quinquennal

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1315, 1235 et 1376 du code civil, devenus 1353, 1302 et 1302-1 du code civil, ensemble l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011

1303-2 du code civil, et en jugeant sur le fondement de ce texte que M.

L. 3245-1 du code du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 3245-1 et L. 1471-1 du code du travail, ensemble les articles 1302, 1302-1 et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour 15.