ses demandes alors, selon le moyen : 1 ) que la prescription de cinq ans de l'article 1304, alinéa 1er, du Code civil s'applique aux actions en nullité relative ou en rescision d'une convention, dans

1907, et 1304 du code civil, et l'article L. 313-2 du code de la consommation, ensemble les articles L. 311-2 et L. 512-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ qu'en cas d'octroi d'un crédit

954 du code de procédure civile, que la cour d'appel a retenu qu'elle n'était pas saisie d'une demande de rescision de la transaction en application de l'article 2053 du code civil ; que le moyen n'est

d'annulation relative à l'assemblée générale de 1971, par application de l'article 1304 du Code civil, alors, selon le moyen, que dans le cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est

nullité édictée par l'article 1304 du Code civil et à titre subsidiaire la prescription décennale de l'article L. 110-4 du Code de commerce, prescription de droit commun applicable aux commerçants ; que

César X... fait grief à l'arrêt de dire l'action atteinte par la prescription quinquennale de l'article 1304 du code civil et de déclarer l'ensemble de ses demandes irrecevables ; Mais attendu, d'abord

l'action en nullité, au jour de la découverte de ce dol, le 11 février 1997, la cour d'appel a violé les articles 1116, 1304, 1382 du code civil et l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968

du dialogue social, à la prévention des conflits et à la continuité du service public et l'article L. 1324-11 du code des transports, ensemble les articles 624 et 625 du code de procédure civile. » Réponse

1304 du code civil avait commencé à courir dès la signature de la convention et qu'il était expiré lorsque la demande de rescision avait été formée par l'exposante en juillet 2012 ; que la demande de

Y... et les époux Z... font grief à l'arrêt du 6 décembre 1993 de rejeter la fin de non-recevoir, alors, selon le moyen, que, sous le nom de convention, l'article 1304 du Code civil, relatif au délai de

2262 du code civil, dans sa rédaction alors applicable, et, par refus d'application, l'article 1304 du code civil ; Mais attendu que l'action en nullité prévue à l'article L. 621-107 du code de commerce

ll34 du Code civil ; 2°) que l'action en rescision pour lésion de plus du quart est applicable au partage de toute indivision, quelle que soit son origine ; qu'en jugeant que l'action en rescision pour

dans le cas présent, l'exercice d'une action en nullité pour erreur, au visa des articles 1109 et 1110 (anciens) du code civil" ; qu'aux termes de l'article 1304 (ancien) du même code "Dans tous les cas

Pierre Z..., la maladie n'entre pas dans les prévisions des articles 2243 et 2244 du code civil et on ne saurait y ajouter dans la mesure où l'article 2244 du code civil n'établit pas une liste de cas

de Monsieur [Q] en nullité de son cautionnement, les dispositions de l'article 1305 (en réalité 1304) du code civil qui prévoit que l'action en nullité d'une convention se prescrit par cinq ans ; que,

2277, alinéa 5, du code civil, qu'il y a éventuellement exception au regard de la prescription abrégée quinquennale de l'article 1304 du même code, encore faut-il qu'il y ait matière à nullité ou rescision

1134 du code civil devenu l'article 1103 du code civil ; 2°) ALORS QUE, en tout état de cause, l'action en nullité d'un jugement d'adjudication doit être considérée comme se prescrivant par cinq ans

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1304 et 1907 du code civil, ensemble l'article L. 313