dirigée contre la compagnie Air France pour avoir publié une reproduction de son image dans la revue de bord "Atlas", en se fondant sur l'article 1304 du Code civil, alors que ce texte ne concerne que

ses demandes alors, selon le moyen : 1 ) que la prescription de cinq ans de l'article 1304, alinéa 1er, du Code civil s'applique aux actions en nullité relative ou en rescision d'une convention, dans

1907, et 1304 du code civil, et l'article L. 313-2 du code de la consommation, ensemble les articles L. 311-2 et L. 512-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ qu'en cas d'octroi d'un crédit

954 du code de procédure civile, que la cour d'appel a retenu qu'elle n'était pas saisie d'une demande de rescision de la transaction en application de l'article 2053 du code civil ; que le moyen n'est

d'annulation relative à l'assemblée générale de 1971, par application de l'article 1304 du Code civil, alors, selon le moyen, que dans le cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est

Aux visas de l’article L 815-11 du Code de la sécurité sociale et des articles 1302 et 1302-1 du code civil, la CARSAT fait valoir que toute fraude ou toute fausse déclaration entraine remboursement du

nullité édictée par l'article 1304 du Code civil et à titre subsidiaire la prescription décennale de l'article L. 110-4 du Code de commerce, prescription de droit commun applicable aux commerçants ; que

de l'enrichissement sans cause et des articles 1303-1 et 1303-4 du code civil.

450 du Code de procédure civile.

du code civil, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l’article 1224 du code civil, Vu les articles L 622-21 et suivants du code de commerce, Vu le jugement de liquidation judiciaire prononcée

article 1147 du code civil, Vu les articles 1302-1 et 1303 du code civil, Vu les articles 11 et 151 du code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable, - rejeter l'ensemble des demandes

La différence, soit 4.590,23 €, constitue un paiement indu, au sens de l'article 1302 du Code civil.

César X... fait grief à l'arrêt de dire l'action atteinte par la prescription quinquennale de l'article 1304 du code civil et de déclarer l'ensemble de ses demandes irrecevables ; Mais attendu, d'abord

l'action en nullité, au jour de la découverte de ce dol, le 11 février 1997, la cour d'appel a violé les articles 1116, 1304, 1382 du code civil et l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968

à titre incident, demande à la cour, au visa de l'article L 111-2 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article R 2111-1 du code des procédures civiles d'exécution, et des articles 1302 et suivants

du dialogue social, à la prévention des conflits et à la continuité du service public et l'article L. 1324-11 du code des transports, ensemble les articles 624 et 625 du code de procédure civile. » Réponse

1304 du code civil avait commencé à courir dès la signature de la convention et qu'il était expiré lorsque la demande de rescision avait été formée par l'exposante en juillet 2012 ; que la demande de

Y... et les époux Z... font grief à l'arrêt du 6 décembre 1993 de rejeter la fin de non-recevoir, alors, selon le moyen, que, sous le nom de convention, l'article 1304 du Code civil, relatif au délai de