. » Réponse de la Cour Vu les articles 1131 et 1304 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 11.

L.223-21 se prescrit, à défaut de dispositions spécifiques, par cinq ans conformément à l'article 1304 du code civil ; Que l'action en recouvrement du solde débiteur du compte courant d'un associé d'une

, ensemble et par refus d'application, les dispositions de l'article 1304 ancien du code civil ; 2°/ que l'action en nullité d'un contrat, pour absence de cause ou cause illicite, se prescrit par cinq

1304 du code civil ; 2°/ que l'annulation d'un arrêt est limitée à la portée du moyen qui lui a servi de base et laisse subsister, comme passées en force de chose jugée, toutes les parties de la décision

1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que le juge qui décide que la demande dont il est saisi est irrecevable excède ses pouvoirs en

X..., la disparition de cette fin de non-recevoir, en application de l'article 126 du code de procédure civile, a résulté de l'entrée en vigueur, le 3 janvier 2018 en cours d'instance, de l'ordonnance

1300 du Code civil ; 2 / qu'en affirmant que le cessionnaire d'une créance ne pouvait se prévaloir des dispositions légales ou conventionnelles régissant cette créance vis-à-vis du débiteur cédé, la

de cassation pris de la violation des articles L. 113-1 et L. 113-3 du Code de la consommation, 2 et 3 de l'arrêté n° 77-105/P du 2 septembre 1977, 33 du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986, 122-3 du

, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, L. 210-2 du Code de commerce (ex article 2 Loi du 24 juillet 1966) et L. 223-27 du Code de commerce (ex article 57 de la loi du 24 juillet 1966

1304 du Code civil et 7 et 9 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; 2 / que la chose jugée par l'arrêt de 1994 quant à la validité de la clause litigieuse sur un autre fondement ne peut constituer

Aux termes de l'article 2 du code civil, la loi ne dispose que pour l'avenir et elle n'a point d'effet rétroactif. 6.

595 et 1304 devenu 1179 du code civil, ensemble les articles L. 411-1, L. 411-6 et L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 13.

4 de l'annexe de l'arrêté du 27 juin 1980, en retenant que l'article 2 du Code civil ne visait que la modification législative et que la référence à l'article 6 de la Convention des droits de l'homme

[C] de céder ses titres à l'actionnaire majoritaire en cas de révocation, laquelle pouvait intervenir à tout moment, sans préavis et ad nutum, la cour d'appel a violé l'article 1304-2 du code civil. »

2219 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et de l'article 1304 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;

de l'article R. 1243-2 du code du travail ; qu'en appliquant les dispositions de l'article R. 1243-2 du code du travail dont l'entrée en vigueur était expressément fixée au 1er janvier 2024 au contrat

1134, 1135 (anciens, désormais articles 1103, 1104 et 1194) et 1178 (ancien, désormais 1304-3) du code civil. » Réponse de la Cour 4.

moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 113-1 et L. 113-3 du Code de la consommation, 2 et 3 de l'arrêté n° 77-105 P du 2 septembre 1977, 33 du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986,