1304 du code civil ; que l'arrêt a déclaré irrecevable comme prescrite l'action intentée par M.

N... prescrite ; AUX MOTIFS QUE l'article 1304 du code civil qui fixe à cinq ans le délai de la prescription de l'action en nullité d'une convention, énonce que ce délai commence à courir à compter du

pas l'annulation de la stipulation d'intérêts, elle-même soumise à la prescription quinquennale édictée par l'article 1305 du code civil ; qu'elle a, ainsi, légalement justifié sa décision ; PAR CES

1968 du Code civil, l'article 276-4 du Code civil, ensemble l'article 1er § 1er du décret n° 2004-1157 du 29 octobre 2004 ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, et en tout cas, si une rente, dont le service est

A... au-delà du terme convenu, a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1185 devenu 1305 du code civil ; 3) ALORS QUE la preuve de l'exécution de l'obligation incombe au débiteur de celle-ci

motivée, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; Mais sur la première branche du moyen : Vu les articles 1134 et 1305 du Code civil ; Attendu que, pour débouter Mme X... de

1376, devenu l'article 1302-1 du code civil, ensemble l'article R. 145-23 du code de commerce.

1382, devenu 1240, du code civil.

1302, 1303, 1733 et 1315 du Code civil ; 2 / que, subsidiairement, les dispositions de l'article 1302 du Code civil exigent la démonstration d'une faute afin d'engager la responsabilité du détenteur

X... en remboursement sur le fondement de l'article 1385 du Code civil ; Attendu que M.

1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 311-31, devenu L. 312-48, et L. 311-2, devenu L. 312-55, du code de la consommation, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure

étant prescrite par application de l'article 1304 du Code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Immojet fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 /

1304 du code civil ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable comme prescrite, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'un contrat a été modifié par un avenant avec

1315, devenu 1353 du code civil, ensemble les articles 122 du code de procédure civile et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1315, alinéa 2, devenu 1353, alinéa 2, et 2224

1235 et 1376 du code civil, devenus les articles 1302 et 1302-1 du code civil, ensemble l'article 1315 du code civil, devenu 1353 du code civil ».

1178 et 1315 du code civil, devenus respectivement 1304-3 et 1353 du code civil ; 3°/ qu'en toute hypothèse, en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la circonstance que Mme I.

J... la somme de 24 227,16 euros avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l'assignation au titre d'un enrichissement injustifié en application du nouvel article 1303 du code civil issu

les biens détruits, de prouver que l'incendie avait pour origine un cas fortuit ou qu'elle n'avait pas commis de faute, la cour d'appel a violé l'article 1302 du code civil (dans sa version antérieure