encourue et des dispositions de l'article 131-21 du code pénal ; que la confiscation des véhicules saisis sera également prononcée ; "1°) alors que peuvent être seules prononcées les peines applicables

et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 131-21 et 434-34 du Code pénal, 479 et 593 du Code de procédure

131-21 du code pénal, défaut de base légale : Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 710 du code de procédure pénale : Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de

la confiscation de cet immeuble, alors : « 1°/ qu'il résulte des termes de l'article 131-21 du Code pénal que la confiscation, peine complémentaire encourue dans les cas prévus par la loi, ne peut

la saisie de biens susceptibles de confiscation en application de l'article 131-21 du code pénal ; que l'article 131-21 du code pénal prévoit la confiscation de biens qui sont l'objet ou le produit de

version issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, et de l'article 131-21 du code pénal et, par conséquent, a débouté M.

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 131-21, 313-1 et 313-7 du code pénal, 142, 591, 593, 706-141 et 706-141-1 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs,

Le Conseil constitutionnel a jugé non conformes à la Constitution les dispositions de l'article 131-21 du code pénal prévoyant la confiscation des biens dont la personne condamnée a la libre disposition

706-153 du code de procédure pénale, qui n'a pour objet que de permettre la saisie de biens pouvant faire l'objet d'une confiscation sur le fondement de l'article 132-1 du code pénal, lequel exclut toute

code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ d'autre part, qu'il résulte de l'article 131-21 du code pénal que, la confiscation étant une peine, elle ne peut être décidée qu'à l'encontre

131-21 du code pénal ; 3°/ en outre, qu'en matière correctionnelle, le choix de la peine doit être motivé au regard des dispositions des articles 132-1 et 132-20 du code pénal, sauf s'il s'agit d'une

équivaut à l'absence de motifs ; que le juge des libertés et de la détention peut autoriser par ordonnance motivée la saisie des immeubles dont la confiscation est prévue par l'article 131-21 du code

132-1 du code pénal et des articles 485-1, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 132-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 13.

6, 13 de la Convention européenne des droits de l'homme et 1er du Protocole n° 1 à la Convention, 131-21 du code pénal, préliminaire, 194, 197, 706-153, 706-154, 591 et 593 du code de procédure pénale

de tout ou partie des biens du condamné, laquelle n'exclut pas les biens immobiliers, l'absence de référence, dans l'article 131-21 du code pénal, à la confiscation de patrimoine étant sans emport et

propre, ni sur sa situation personnelle, familiale et économique, la Cour d'appel a méconnu les dispositions des articles 130-1, 132-1, 132-19 et 132-20 du code pénal, ensembles l'article 464-2 du code

et, d'autre part, que cette fraude faisant intervenir des sociétés écrans établies dans des paradis fiscaux, la confiscation était également encourue en application de l'article 131-21 du code pénal en

132-21 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du procureur de la République de Béthune du