1315 du code civil, la charge de la preuve dans le prêt à usage pèse sur l'auteur de l'allégation ; Qu'il appartient par conséquent à Mme G...

1315 du Code civil, la charge de la preuve incombe au demandeur ; que le débiteur d'une obligation ne peut se créer un titre à lui-même ; que, pour retenir la qualité de "mandataire" de la société

1315 du code civil, la charge de la preuve incombe à celui qui demande le paiement des frais de transport ainsi, l'assuré, qui réclame la prise en charge de ses frais de transport, doit présenter

1315 du Code civil, la charge de la preuve du débiteur qui se prétend libéré de l'exécution d'une obligation pèse sur celui-ci ; qu'il appartient donc au locataire qui affirme avoir réglé le montant du

du vol ; qu'il est constant qu'en application de l'article 1315 du code civil, la charge de la preuve du vol incombe à l'assuré ; qu'il est établi que le fils de l'assuré a régulièrement déposé plainte

1315 du Code civil, la charge de la preuve incombe à l'appelante, demanderesse à la responsabilité de Maître [H], et qu'en l'absence de démonstration quant à la transmission dudit procès-verbal

1315 du code civil, la charge de la preuve de l'activité réelle ou principale de l'entreprise incombe à la partie (employeur ou salarié) qui demande l'application de la convention collective (Cass.

[R] la somme de 5 553,79 euros de restitution sur le paiement du prix ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article 1315 du Code civil, la charge de la preuve de l'existence d'un contrat incombe à celui

doivent être nécessairement retenus au détriment de celui qui a la charge de la preuve, de sorte que la cour d'appel ne pouvait, sans intervertir ladite charge de la preuve, en violation de l'article

1315 du code civil, la charge de la preuve de l'activité réelle ou principale de l'entreprise incombe à la partie (employeur ou salarié) qui demande l'application de la convention collective (Cass.

1315 du Code Civil la charge de la preuve des faits qu'elle invoque, n'est pas en mesure de produire les procès-verbaux d'assemblées générales, dont elle tiendrait son mandat ; que l'irrégularité de la

A défaut, le constructeur pourra lui réclamer à titre d'indemnité une somme équivalant à 15 % du montant du contrat » ; qu'en application de l'article 1315 du code civil, la charge de la preuve incombe

1315 du code civil, la charge de la preuve pèse sur Monsieur Pierre-Paul X... et sur Madame Marie-France X... épouse A... qui agissent en revendication de la totalité de la parcelle cadastrée AB 55 située

civil, la charge de la preuve pèse sur M.

1315 du code civil, la charge de la preuve du caractère erroné du TEG repose sur celui qui en conteste le calcul ; que Mme P... soutient que le TEG n'intégrerait pas la totalité des coûts du crédit suivant

1315 du code civil, la charge de cette preuve incombe à celui qui sollicite le rapport et qui pour ce faire, invoque l'existence d'une libéralité ; qu'en vertu de l'article 860-1,

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1994, où étaient présents : M.