1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; qu'il incombait dès lors à la société Garage Voltaire d'établir que les ventes litigieuses

[Q], et que celle-ci ne pouvait s'exonérer de la garantie décennale qu'en rapportant la preuve d'une cause étrangère, la cour d'appel a violé l'article 1792 du code civil, ensemble l'article 1315 du même

devoir de conseil qui incombe à l'entrepreneur et entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1792 du Code civil ; 2°/ que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 1315, alinéa 1er, devenu 1353, alinéa 1er, du code civil et 455 du code de procédure civile : 9.

1134 du Code civil, et alors enfin, que dans ses écritures d'appel signifiées le 7 février 1995 le garage Blandan faisaient valoir que les objectifs qui avaient été fixés au garage Blandan s'avéraient

à garantie, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil ; 3) ALORS, subsidiairement, QU'il est interdit au juge de dénaturer les documents

et l'article 1648 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

X..., la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; 3 / que l'aveu judiciaire ne peut être divisé contre celui qui l'a fait ; que si M.

cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'une obligation doit résulter du consentement du débiteur ; que la cour d'appel a déduit de l'existence de relations d'affaires

[Y] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

1315 du code civil, qui dispose : « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

1147 et 1315 du code civil ; Attendu que, pour débouter M.

la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1315 du Code civil ; qu'il est soutenu par les deux autres moyens qu'en déboutant l'acquéreur de son action en garantie des vices cachés tout en constatant

1382 du Code civil ; Attendu que, pour condamner les sociétés Garage Gauvin et Garage Relais de Chauray pour concurrence déloyale, l'arrêt retient que doivent être considérés comme irréguliers les

opposé, a violé les articles 1991 et 1992 du code civil ; 3°/ Alors que la SARL Garage Y... et Mme Maria Alcina X... ont fait valoir que l'absence de garantie était en outre confirmée par la mise en

S... d'administrer la preuve qui lui incombait, a violé les articles 1315 ancien et 1353 actuel du code civil ; 2.

B... de la preuve qui lui incombait, a violé l'article 1315 du Code civil ; 3 / que l'expert comptable rédacteur d'un acte de cession de parts sociales est tenu d'un devoir de conseil envers chacun

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 janvier 1997, où étaient présents : M.