déposée par le procureur général près la cour d'appel de Bastia et retranché de son précédent dispositif la mention « vu l'article 132-31, al. 1, du code pénal ; Dit qu'il sera sursis totalement à l'exécution

L. 234-2 du Code de la route ; Attendu que, contrairement à ce qui est allégué, la cour d'appel a légalement prononcé la peine ; Qu'en effet, selon l'article 132-31 du Code pénal, qui ne comporte

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné le prévenu à un emprisonnement délictuel de six mois avec sursis dans les conditions prévues à l'article 132-31, alinéa 1, du code pénal, alors

le cinémomètre et la vitesse de 242 km/h à celle retenue pour la poursuite ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être rejeté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 132-31 du Code pénal : Vu ledit article, ensemble les articles 40 du Code pénal et 734 du Code

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

111-3, 111-4, 132-31 et 222-37 du code pénal, préliminaire, 710 et 711 du code de procédure pénale, 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en

administre ou qu'il surveille, commis du 1er septembre 2015 au 29 septembre 2017 à [Localité 2], l'a condamnée à un emprisonnement délictuel d'un an, assorti d'un sursis total d'exécution en application de l'article

un an d'emprisonnement avec sursis et 10 000 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 février 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

L. 132-31 du code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu que si l'article L. 132-31 du code de la propriété intellectuelle ne s'applique pas aux rapports entre l'annonceur et l'agence de publicité

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 130-1, 132-1, 132-20, 132-29, 132-30

X... n'a pas été condamné au cours des cinq années précédant les faits pour crime ou délit de droit commun aux peines prévues par les articles 132-30, 132-31 et 132-33 du code pénal ; qu'il peut, en conséquence

reproduction illicite et réparation de préjudice patrimonial ; qu'il a été débouté ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 29 juin 2000) d'avoir ainsi statué, alors que, sauf à violer l'article

1957 dont la cour d'appel a fait application, et, d'autre part, des motifs, erronés mais surabondants, relatifs à cette application, la cour d'appel a légalement justifié sa décision au regard de l'article

photographe professionnel, aux droits de qui se trouve la société Cerf Blanc, a réalisé pour le compte de la société Somimar, concessionnaire des lieux, un cliché aérien relevant du régime défini à l'article

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-31 du code de la propriété intellectuelle ; 3°/ que le premier juge avait retenu que la mention 2003 sur un seul

L.132-31 du code de la propriété intellectuelle, la cession des droits sur ce visuel s'était opérée au profit de la société CCN en 1998 et que la plainte pour contrefaçon déposée le 24 novembre 2005 par

et que le domaine d'exploitation des droits soit délimité quant à son étendue, sa destination et sa durée, ne visent que les seuls contrats énumérés à l'article L. 131-2, alinéa 1er, à savoir les contrats