1330 du Code civil, considérer comme restant dues les sommes figurant sur les fiches de paie au motif que l'employeur reconnaissait les avoir dues, sans considérer aussi qu'il attestait dans les mêmes

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la société Le Néon Progrès ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1330 du Code

DE SON DROIT DE CREANCE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE DEBITRICE ET LUI OTER LE DROIT DE BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1330 DU CODE CIVIL; QUE L'ADMINISTRATION AVAIT FAIT ETAT DE PLUSIEURS AUTRES

1330 du code civil et de l'article L. 123-23 du code de commerce, la balance auxiliaire constitue une preuve suffisante de la créance revendiquée par la société Montagne noire ; Alors que celui qui celui

situé à la même adresse constituait un aveu de l'exploitation par la SARL dudit fonds de librairie-papeterie ; qu'en refusant de tenir compte des livres de commerce ainsi tenus la cour d'appel a violé l'article

809 alinéa 2 du code de procédure civile ; 4°/ ALORS DE SURCROIT QU'aux termes des articles 1330 du code civil et L. 123-23 du code de commerce, les livres des marchands font preuve contre eux ; qu'en

[L] en qualité de président de la société RemadeGroup, opérer novation du contrat de travail antérieur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1330 du code civil et L

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Z... la prescription de son action ; d'où il suit qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2° qu'en se déterminant comme ci-dessus, la cour d'appel

du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1343-2 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1154 du code civil, dans sa rédaction

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.

code civil et l'article L.1221-1 du code du travail ; ALORS, en tout état de cause, QU' un mandat social peut se cumuler avec un contrat de travail lorsque le mandataire exerce des fonctions techniques

1330 du code civil et l'article L. 123-23 du code de commerce ; 4°) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; Qu'en l'espèce, pour retenir que les matériels vendus par

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

X... le droit de contester les écritures de la banque comportant des débits et des prélèvements injustifiés, relever d'office le moyen tiré de l'application des articles 1329 et 1330 du code civil sans

1271 et 1273 du code civil ancien devenus les articles 1329 et 1330 du code civil depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, 3° ALORS QUE la novation par changement de

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.