R... en date du 27 juin 2016 à l'entretien préalable de licenciement pour en déduire que le licenciement reposait sur une faute grave, a violé l'article L. 1332-5 du code du travail ; 3°/ que les juges

l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ; 4°/ que si aux termes de l'article L. 3123-21 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, toute modification

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-9 du code du travail ; 4/ Alors qu'en vertu de l'article L. 1332-5 du code du travail, des manquements antérieurs, sanctionnés en leur temps, peuvent être

la cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 9.

L. 1331-1 et L. 1331-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1333-2 du code du travail : 4.

L 1332-5 du code du travail ; qu'enfin, le fait que Monsieur C... n'ait pas fait l'objet de mise à pied conservatoire n'est pas de nature à priver les faits reprochés de leur gravité ; que le jugement

précédent l'avertissement du 14 janvier 2001 en violation de la loi d'amnistie du 6 août 2002, de l'article 133-11 du Code Pénal et de l'article L. 1332-5 du Code du Travail ; qu'en agissant ainsi, l'employeur

L. 1332-5 (anc.

L. 1332-5 du code du travail, ensemble les articles L. 1232-1, L 1234-1 et L 1235-3 du même code ; 2°/ que les juges doivent analyser tous les éléments de preuve produits par les parties au soutien

L. 1332-5 du code du travail.

L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 6-2 du règlement intérieur ; 2°/ subsidiairement, qu'en estimant qu'il ne pouvait ''être tiré aucune conséquence du refus de l'employeur opposé au salarié

L. 1332-5 du code du travail ; 2°/ qu'en en tout état de cause que l'employeur ne peut se prévaloir comme d'une faute grave de la répétition de faits qu'il avait tolérés sans y puiser de motifs valables

L. 1332-5 du code du travail ; 2°/ qu'alors qu'en toute hypothèse, aucune sanction ne peut être prise à l'encontre du salarié sans que celui-ci soit informé dans le même temps par écrit des griefs

L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ qu'en application de l'article L. 1332-5 du code du travail, aucune sanction antérieure de plus de trois ans à l'engagement des poursuites disciplinaires

L. 1332-5 du code du travail ; Alors 2°) que commet une faute constitutive d'une cause réelle et sérieuse le salarié qui, ayant déjà fait l'objet la même année d'une sanction disciplinaire, abandonne

L. 1332-5 du Code du travail, ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE l'insuffisance professionnelle n'étant pas fautive, les juges du fond ne sauraient considérer qu'elle était démontrée en se fondant sur

J... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du

, comportement anormal au travail et utilisation abusive par réception d'appels dans les horaires de travail ; que selon l'article L. 1235-1 du code du travail, il appartient au juge d'apprécier le caractère