1315 du Code Civil, ensemble les articles L 134-4 du Code de Commerce et 1134 du Code Civil.

. 961 formé par la société Château mas neuf, pris en sa première branche : Vu l'article L. 134-12 du code de commerce ; Attendu que pour retenir que la société DAD était titulaire d'un contrat d'agent

                ; par ailleurs aux termes des dispositions de l'article L 134-13 du code de commerce l'indemnité compensatrice prévue à l'article 134-12 n'est pas due lorsque la rupture du contrat est

des commissions qui auraient dû être payées, le contrat poursuivi, et l'indemnité compensatrice au titre de l'article L. 134-12 du code de commerce, "la somme de 270 290 euros au titre de l'article 9 du

[R] réclame l'indemnité compensatrice prévue par l'article L. 134-12 du code de commerce. 5.

L. 134-1 et L. 134-12 du code de commerce, ensemble l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 134-1 du code de commerce : 9.

L. 134-12 du Code de commerce, AUX MOTIFS QUE « qu'Eric X... soutient qu'il a fait valoir ses droits dans Tannée qui a suivi la rupture de sorte que, l'article L 134-12 du code de commerce n'instaurant

L. 134-11 et L. 134-12 du code de commerce ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme X... en paiement d'une indemnité de préavis, l'arrêt retient qu'aux termes de l'article L. 134-12 du code de

1150 du Code civil par fausse application et de l'article L. 134-12 du Code de commerce par refus d'application ; 2 ) que l'indemnité octroyée à l'agent commercial en cas de cessation de ses relations

L. 134-12 du code de commerce, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2°/ que l'article L. 134-12 du code de commerce, qui procède de la transposition en droit français de l'article 17 de la directive

L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 12 de la loi du 25 juin 1991, devenu l'article L. 134-12 du Code de commerce, pris en application de l'article 17 de la directive n° 86

contrat, que l'article L. 134-12 du code de commerce énonce que, en ce cas, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi et l'article L. 134-16 du même code

L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce, ensemble l'article 1184 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient, à bon droit, que la demande en justice de MM.

L. 134-3, L. 134-4, L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.

K..., après avoir pourtant constaté que ce destinataire n'avait pas signé l'avis postal de réception, la cour d'appel a violé les articles L.134-12 du code de commerce, 667 et 670 du code de procédure

L. 134-12, alinéa 1, du code de commerce. 7.

L.134-12 du code de commerce pour permettre au mandataire de percevoir une indemnité de fin de contrat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2°/ que la notification prévue par l'article L 134