R... n'avait pas déjà réglé cette somme, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1342 du code civil.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

D..., le paiement qu'elle réclamait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1234, devenu l'article 1342, du code civil ; 2) ALORS au surplus QU'en cas de pluralité de

prescrites et d'AVOIR dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

l'article 1353 du code civil.»

Pour mettre en oeuvre les dispositions de l'ancien article 1384, alinéa 1er du Code civil, devenu l'article 1342 du Code civil, l'existence d'une faute n'est pas requise.

Bien-fondé du moyen : Vu l'article 1256, devenu 1342-10, du code civil : 6.

le faisait valoir la caisse dans ses conclusions d'appel, ce paiement avait été affecté au règlement d'une dette plus ancienne, le tribunal a violé l'article 1342-10 du code civil. » Réponse de la

1342-8 du code civil ensemble l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime ; 2) ALORS QUE le principe selon lequel nul ne peut se constituer une preuve à lui-même n'est pas applicable

1342-3 du code civil, par fausse application. » Réponse de la Cour Vu l'article 1342-3 du code civil : 6.

1342-8 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 7.

1342-10 du code civil, puisqu'elle est celle qui produit le plus d'intérêts et de majorations de retard.

1342-10 du code civil, puisqu'elle est celle qui produit le plus d'intérêts et de majorations de retard.

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 16 janvier 2025 par la société Youma Eco Clean à l'encontre de l'arrêt rendu le 21 novembre 2024 par la cour d'appel de Versailles,

1256 ancien du code civil abrogé à cette date prévoyait que, si les dettes étaient d'égale nature, l'imputation se faisait sur la plus ancienne, l'article 1342-10 nouveau du même code prévoit désormais

1342-8 et 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1342-8 du code civil : 4.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1342-10 du code civil, ensemble l'article 2240 du même code ; 2°/ qu'en affirmant, pour refuser d'imputer les paiements effectués par la société SIF sur les dettes échues les plus anciennes, que "dans