Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles 1341, 1347, 1348 et 1355 du code civil, dans leur rédaction

[H] [L] les sommes suivantes : 31 454,00 euros de dommages-intérêts pour absence de remise des documents de fin de contrat ; 2 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile", ce dont

D... en cause d'appel la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La S.A.S.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 1348 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

; ALORS D'UNE PART QUE aux termes de l'article 1348 du Code civil, il est fait exception à la règle de preuve posée par l'article 1341 du même Code lorsque l'une des parties a perdu le titre qui lui

2224 du code civil, ensemble l'article 1167, devenu 1341-2, du même code ; 2°/ qu'en l'état d'une décision ayant jugé inopposable un premier transfert de propriété constitutif de fraude paulienne,

1341, 1347 et 1348 du code civil, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles précités ; 3°/ qu'en toute hypothèse, l'article 815-9 du code civil cesse de recevoir application

1348 du Code civil.

X... en juillet 2012, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 1341, 1347 et 1348 du code civil, dans leur rédaction applicable en la

octobre 2017, de dire que les intérêts dus depuis plus d'une année se capitaliseront conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil et de rejeter sa demande d'imputation des règlements

1341 du code civil, un écrit est exigé pour tout acte excédant la somme de 1. 500 euros, l'article 1347 du même code permet cependant de suppléer l'absence d'écrit par un commencement de preuve par écrit

1348 du code civil faisant exception à l'exigence de la preuve par écrit consacrée par l'article 1341 ; que, comme l'a relevé le premier juge, le compte de M.

700 du code de procédure civile, condamne Mme A... à payer à Mmes X... et Y..., ensemble, la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de Mme A... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième

égale à l'indemnité de licenciement », la cour d'appel a méconnu le principe de la liberté de la preuve en matière prud'homale et violé, par fausse application, l'article 1341 du code civil ; 2°/ que

1322, 1341, 1347 et 1743 du code civil ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leurs sont fournis

1343-2 du code civil alors : « 1°/ que lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il

1341 et 1348 du code civil ; 2°/ qu'à défaut de rechercher, comme elle y était invitée, si la conclusion entre les parties d'une précédente convention, en date du 14 janvier 1983, par écrit, n'établissait

1348 du code civil, et de celles de l'article 1347 du même code auxquelles il est renvoyé par cet article ; s'agissant du prêt de 3000€, fait au moyen d'espèces retirées de son compte à cet effet le 11