constatées par écrit ainsi que les autorisations gratuites d'exécution, et dans tous les autres cas les dispositions des articles 1341 à 1348 du Code civil sont applicables ; qu'en décidant que l'ensemble

770 du code de procédure civile, ensemble les principes régissant l'excès de pouvoir. » Réponse de la Cour Vu les articles 763 à 772-1 du code de procédure civile, dans leur rédaction antérieure au

aux dispositions des articles 1347 et 1348 du Code civil ; qu'en l'espèce il n'existait aucun commencement de preuve par écrit émanant des consorts Z... puisque leur signature portait sur le plan délimitant

121-1 du Code du travail, 1341 et 1347 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'examiner les perceptions

[X] pour les sommes qui leur avaient été versées par l'assureur, la subrogation conventionnelle ne pouvait jouer ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1346-1 du code civil. »

de l'article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale ; qu'en réduisant l'indu réclamé par la caisse à Mme [R] en sa qualité d'assuré, au titre d'indemnités journalières servies à tort, en application

de l'article L. 212-4-9 du Code du travail alors en vigueur ne pouvaient s'appliquer, alors que, d'une part, le juge n'a pas recherché la réalité des consentements et la validité du contrat en l'absence

2308 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés, ensemble les articles 1347 et 1348-1 du même code. » Réponse

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 536 et 605 du code de procédure civile : 1.

/ qu'en vertu des articles 1315 et 1333 du Code civil, cette dernière ne pouvait voir justifiée sa demande au seul motif qu'elle la formulait et que l'employeur ne pouvait se voir condamné à payer les

[X], co-emprunteur, sur le fondement de l'article 1216 du code civil relatif à la subrogation conventionnelle, la cour d'appel a violé l'article 1251 3° devenu 1346 du code civil. » Réponse de la Cour

l'existence même d'un contrat la liant à la société Imprimix et soulignait que l'article 1341 du Code civil trouvait à s'appliquer ; qu'en déduisant néanmoins l'existence d'un contrat d'entreprise de

1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ensemble les articles 1251 et 1382, devenus 1240 et 1346, du code civil. » Réponse de la cour 8.

1341 du code civil ou, à tout le moins, à l'article 1347 du même code, la cour d'appel a violé ces dernières dispositions ; 2 / que la cour d'appel a constaté que, par lettre du 22 octobre 1998, soit

X..., est coïndivisaire de l'immeuble avec Mme C... et qu'il agit en conséquence sur le fondement de l'article 815 du code civil et non sur celui de l'article 815-17 du même code.

1166, devenu 1341-1, du code civil ; 2°/ que le créancier ne dispose de l'action de son débiteur que si la carence de celui-ci est de nature à compromettre ses droits ; qu'en faisant droit à l'action

X... n'est pas parfaite, alors, selon le moyen, "1°) qu'aux termes de l'article 1583 du Code civil, la vente est parfaite entre les parties et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du

à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l'article L. 311-1 est régie par les dispositions du présent titre, sous