1348, devenu 1360, du code civil. » Réponse de la Cour 3.

A..., la cour d'appel aurait inversé la charge de la preuve et violé les articles 1315, 1402, 1412 et 1437 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas inversé la charge de la preuve

intérêts seront capitalisés conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil .

X... n'est pas parfaite, alors, selon le moyen, "1°) qu'aux termes de l'article 1583 du Code civil, la vente est parfaite entre les parties et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du

1341 du code civil ou, à tout le moins, à l'article 1347 du même code, la cour d'appel a violé ces dernières dispositions ; 2 / que la cour d'appel a constaté que, par lettre du 22 octobre 1998, soit

formée et qu'il s'agit d'intérêts dus au moins pour une année entière ; qu'en retenant, au contraire, qu'en application du nouvel article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts n'était pas

1166, devenu 1341-1, du code civil. » Réponse de la Cour 8.

que les sommes que l'URSSAF est condamnée à lui rembourser porteront intérêts à compter de la notification de l'arrêt selon les modalités définies à l'article 1343-2 du code civil, alors, selon le moyen

du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1343-2 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1154 du code civil, dans sa rédaction

L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail.

[D], la cour d'appel a violé l'article 1342-3 (lire 1343-2) du code civil ; « 2°/ que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision

la cour d'appel a violé l'article 1154 du code civil devenu l'article 1343-2 du même code. » Réponse de la Cour 5.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1341, 1347 et 1348 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

1341 et 1347 du Code civil ; 2 ) que la cour d'appel, en se fondant sur les mêmes circonstances déclarées "objectives" et des "mêmes faits précis" contemporains de la signature du compromis par Mme veuve

octobre 2017, de dire que les intérêts dus depuis plus d'une année se capitaliseront conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil et de rejeter sa demande d'imputation des règlements

1343-2 du code civil, alors « que la disproportion s'apprécie à la date de l'engagement ; qu'en retenant, pour dire que la disproportion de l'engagement de la caution pris le 22 septembre 2008 n'était

815-13 ensemble l'article 1342-2 nouveau (1239 ancien) du code civil ; 2°/ qu'un coindivisaire ne peut prétendre à une créance à l'encontre de l'indivision que s'il prouve qu'il a acquitté la somme due

1154 du code civil devenu l'article 1343-2 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que, sous le couvert de griefs non fondés de dénaturation, défaut de base légale et violation de la loi, le moyen ne