les dispositions des articles 1341 à 1348 du Code civil sont applicables ; qu'en décidant que l'ensemble concordant d'éléments versés aux débats constitués par des courriers et des attestations conduisait

prévue par les dispositions de l'article 1342-2 du code civil lorsque les dispositions de l'article L. 312-26 du code de la consommation sont applicables ; qu'en ordonnant, dès lors, la capitalisation

même code (dans sa rédaction applicable en la cause, devenu l'article 1342-1 du code civil) ; 2°) ALORS, EN OUTRE, QUE le délai de prescription de l'action paulienne court à compter de la date à laquelle

la violation des articles 121-1 du Code du travail, 1341 et 1347 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé

de la construction et de l'habitation, L. 1334-13 et R. 1334-21 du code de la santé publique, dans leur version applicable à la cause, ensemble l'article annexe 13-9 du code de la santé publique ;

1343-2 du code civil, alors « que la garantie des catastrophes naturelles ne couvre que les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel

, alinéa 1er, et 1341 du code civil, dans leur version applicable en la cause, devenus les articles 1103 et 1359 du code civil, ensemble l'article 1964 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article

1231-6 et 1343-2 du code civil, alors que « la convention de La Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière détermine tant la loi applicable à la responsabilité

collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, ensemble les articles L. 1332-2 et L. 1333-1 du code du travail ; 3°/ qu'en cas de litige, le conseil de

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

16 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, M.

I... n'établissait pas une impossibilité morale de se procurer un écrit, le tribunal d'instance aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1348 du code civil, dans sa version applicable

1315 du code civil, ensemble le décret n° 54-50 du 16 janvier 1954 alors applicable, les articles L.1333-1 et L.1333-2 du code du travail et la directive 2000/78/CE du conseil du 27 novembre 2000 portant

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 408 du Code pénal, 1341, 1347 et 1984 du Code civil

L. 121-12 du code des assurances, 1251 3° et 1252 du code civil dans leur rédaction applicable au litige, devenus les articles 1346, 1346-3 à 1346-5 et celles de l'article 1792 du code civil ; 2°/

1341, 1347 et 1348 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, applicable en la cause ; 2°) ALORS QUE la quittance d'une somme payée en dehors de la comptabilité

1315, 1349 et 1353 du Code civil et a rendu une décision qui manque de base légale ; 4 / que s'agissant de la production d'un décompte par mois et par semaine, il faut relever que Mme Z... avait, là

L. 312-3, 2° du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 312-3, du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue