1353 du Code civil ; alors, de troisième part, que la cour d'appel a estimé à tort, que le silence du salarié quant à la qualification erronée portée sur ses fiches de paie valait acquiescement ; que

1315 du Code civil; alors, d'autre part, qu'à supposer que le Tribunal se soit fondé sur d'autres éléments, il lui appartenait de les viser et de procéder à leur analyse, fût-elle sommaire; qu'en

L 113-3 et R 113-1 du Code des assurances, 1353, 1317 et 1319 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de non-garantie opposée par la GMF

1353 du Code civil; alors, enfin, qu'en laissant sans réponse les conclusions de M.

1356 du Code civil ; alors, ensuite, que, pour estimer que M.

l'objet d'une quelconque communication, ni, par conséquent, d'un débat contradictoire, la Cour nationale de l'incapacité viole les articles 16 du nouveau Code de procédure civile et 6 de la Déclaration

de cette dernière, sans s'expliquer sur une attestation de son médecin traitant spécifiant que cette hospitalisation avait une cause purement physique, la cour d'appel a, en outre, violé l'article 1353

débats et soumis à son examen (violation de l'article 1353 du Code civil) ; alors, enfin, que l'état comptable, qui localisait et ventilait, année par année, les affaires conclues dans le secteur du représentant

deux audiogrammes, peut être mise au compte du travail", la CNIT se fonde sur des motifs hypothétiques, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de quatrième part, qu'en

9 du nouveau Code de procédure civile et 1315 du Code civil ; alors, de troisième part, qu'en se fondant expressément sur les conclusions de son médecin qualifié, lesquelles écartent l'analyse du médecin

16 du nouveau Code de procédure civile et 6 de la Déclaration européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; alors, d'autre part, en toute hypothèse, qu'en application de l'article R. 143-28 du Code

du second degré auraient violé l'article 1353 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en déclarant qu'il était de l'intérêt du mineur confié à l'aide sociale à l'enfance en raison des difficultés d'intégration

l'état du véhicule, le tribunal d'instance a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le Tribunal, qui s'est placé sur le terrain de la garantie contractuelle, a relevé

1353 du Code civil; et alors, enfin, qu'en fixant dans son dispositif à la somme de 130 000 francs la valeur du fonds de commerce de menuiserie métallique, tout en retenant à ce titre dans ses motifs

1353 du Code civil ; et alors enfin qu'il avait fait valoir que la preuve du règlement intégral de la condamnation prononcée par l'arrêt du 18 septembre 1986 était établie par les documents douaniers

1353 du code civil ; ALORS, ENFIN, QUE le locataire répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance ; que pour condamner la société Les Jardins du Prieuré à payer à la SCI

4 du code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QU' en toute hypothèse, il résulte de l'article L. 624-18 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008, ensemble

1353 du code civil, ALORS, ENFIN, QUE les juges sont tenus de motiver leur décision et de répondre au moyen de nature à influer sur la solution du litige ; que, l'article 10 du décret n° 2007-546