Le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4 » ; que l'article 1355 du code civil dispose que « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait

1355 du code civil et 122 du code de procédure civile. 20.

tirée de l'autorité de la chose jugée, l'article 1351, devenu l'article 1355, du code civil dispose que « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

M... né le [...] à Ziguinchor (Sénégal) par le tribunal d'instance de Nice l'a été à tort ; Aux motifs que « l'article 1355 du code civil dispose : "L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard

des demandes » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « SUR LA FIN DE NON RECEVOIR FONDÉE SUR L'AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE, l'article 1355 du code civil dispose : "L'autorité

2226 du code civil.

de l'article 1351 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, qui ont été reprises par les dispositions de l'article 1355 du code civil, les dispositions de l'article

L'article 480 du code de procédure civile dispose : « Le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir

U..., la cour d'appel a violé l'article 1351, devenu 1355, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1355 du code civil : 10.

L'article 1351, devenu 1355 du code civil dispose : « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

1351 devenu 1355 du code civil et les article 480 et 482 du code de procédure civile ; 4.

1351 devenu 1355 du code civil et les article 480 et 482 du code de procédure civile ; 4.

, le droit d'exercer l'option qui leur était octroyée par l'article 470-1 du code de procédure pénale susvisé, en a violé les dispositions, ensemble l'article 1351, devenu 1355 du code civil. » 3.

1351 devenu 1355 du code civil et les article 480 et 482 du code de procédure civile ; 4.

Mohamed Y..., demeurant ... (14ème), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 1995, où

B... l'autorité de la chose jugée attachée à une décision rendue dans un litige auquel il n'avait pas été partie, la cour d'appel a violé les articles 1351 (nouvellement 1355) du code civil et 480 du code

lesquelles avaient été produits par le père, a violé l'article 1353 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que le fait d'avoir obtenu un diplôme ne permettait pas automatiquement d'obtenir

[G], la cour d'appel a violé, ensemble, l'article 480 du code de procédure civile et l'article 1355 du code civil. » Réponse de la Cour 5.