1351 du code civil ; 3 / que la déclaration d'une partie ne peut être retenue contre elle comme constituant un aveu que si elle porte sur des points de fait et non des points de droit ; qu'en se fondant

1208 du code civil, devenu 1315 du même code, ensemble l'article 1351 du code civil, devenu 1355 du même code. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

procédures civiles d'exécution ensemble les articles 480 du code de procédure civile et 1351, devenu 1355, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1351, devenu 1355, du code civil, 480

1355 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1355 du code civil : 9.

jugée, peu important que la juridiction pénale ait débouté les parties civiles de leur demande d'indemnisation », la cour d'appel a violé les articles 1351, devenu 1355 du code civil, et 470-1 du code

Mohamed Y..., demeurant ... (14ème), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 1995, où

B... l'autorité de la chose jugée attachée à une décision rendue dans un litige auquel il n'avait pas été partie, la cour d'appel a violé les articles 1351 (nouvellement 1355) du code civil et 480 du code

1355 du code civil anciennement 1351. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 9.

de preuve et en application des articles 1352, 1353 et 1356 du Code civil, cette présomption est en effet renversée par l'aveu que Mme Y... a fait devant les premiers juges ; que l'arrêt attaqué a violé

1354 et 1356 du Code civil; et alors, de cinquième part, que la preuve d'un aveu peut résulter des mentions d'un jugement, même non revêtu de l'autorité de la chose jugée ; qu'en affirmant le contraire

Michel Y... devant l'expert, les juges du fond ont violé les articles 1354 et 1355 du Code civil ; alors que, d'autre part, en omettant de rechercher si Mmes Z... et X... n'avaient pas reçu une contrepartie

1351, devenu 1355 du code civil et l'article 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

1315, 2005 et 2268 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la révocation notifiée au seul mandataire ne peut être opposée aux tiers qui ont traité dans l'ignorance de cette révocation ; qu'après avoir

Z... reproche à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement accueillant cette demande, alors, selon le pourvoi, que la nullité d'ordre public instaurée à l'article 1840 du Code général des impôts ne peut s'appliquer

R. 521-1 du Code rural et 1315, 1341 et 1347 du Code civil ; 2 / que l'existence d'un compte courant conclu entre une société coopérative agricole et un agriculteur peut résulter d'un commencement

1351 devenu l'article 1355 du code civil, ensemble l'article L. 5422-5 du code du travail ; 2.

W..., quand l'objet du premier recours en garantie était distinct du recours exercé en sens inverse, la cour d'appel a violé l'article 1351, devenu 1355, du code civil ; 2°/ que l'autorité de la chose

1351 ancien, devenu l'article 1355, du code civil ensemble l'article R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ que le juge de l'exécution ne peut porter atteinte à l'autorité de chose