code civil que de la faculté de provoquer le partage au nom de son débiteur, les juges du fond en ont exactement déduit que les dispositions de l'article 1360 du code de procédure civile, qui imposent

oblique sur ce fondement, la cour d'appel a violé l'article 1360 du code de procédure civile et l'article 1166 du code civil ; 2°/ que l'article 1360 du code de procédure civile dispose qu'à peine d'irrecevabilité

3) Les prescriptions de l'article 1360 du code de procédure civile constituent-elles des formalités substantielles ou d'ordre public ?

Alain X... pour non-respect des dispositions de l'article 1360 du code de procédure civile, d'avoir fait échec à sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de l'avoir condamné

Pour déclarer irrecevable la fin de non-recevoir présentée sur le fondement de l'article 1360 du code de procédure civile par M.

omis de mentionner des terrains situés à Tarascon dépendant de la succession, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1360 du code de procédure civile ; Mais attendu,

1360 du code de procédure civile ; ALORS QUE, de troisième part, en énonçant, pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de l'article 1360 du code de procédure civile et pour ordonner, en conséquence

[Q] [M], si cette assignation décrivait aussi les meubles figurant dans la masse partageable, les juges du fond privé leur décision de base légale au regard de l'article 1360 du code de procédure civile

815-17, alinéa 3, du code civil, que de la faculté de provoquer le partage au nom de son débiteur, les juges du fond en ont exactement déduit que les dispositions de l'article 1360 du code de procédure

1360 du code de procédure civile, la cour d'appel a, derechef, violé ce texte par fausse application ; Alors 3°), subsidiairement, qu'il résulte de l'article 1360 du code de procédure civile qu'à peine

[M] et Mme [E] soulèvent l'irrecevabilité de l'assignation en partage au visa de l'article 1360 du code de procédure civile ; les dispositions de l'article 1360 du code de procédure civile, selon lesquelles

du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1360 du code de procédure civile : 12.

1360 du code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1360 du code procédure civile

126 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en vertu de l'article 1360 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager

1360 du code de procédure civile : L'article 1360 du code de procédure civile précise : «A peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et

De ces constatations et appréciations, la cour d'appel a pu déduire que les prescriptions de l'article 1360 du code de procédure civile avaient été respectées et que l'assignation était recevable. 6.

Y...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1360 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé ce texte ; Mais attendu que l'article 1360 du code de procédure civile, propre à l'assignation en partage, n'a pas vocation à régir l'action