de collaboration du 23 août 2005 en y ajoutant des stipulations, la cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil et 455 du code de procédure civile ; 6°/ qu'il résulte clairement des

articles 1361 et 1362 du même code ; 2°/ que, dans ses conclusions d'appel, M.

L. 1311-2, L. 1321-1, L. 1331-1 du code du travail, ensemble l'article R. 1455-6 du même code ; 2°/ que s'il appartient au juge des référés de faire cesser un trouble manifestement illicite, il ne peut

1351 du code civil, devenu l'article 1355 du même code ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que, si la convention de délégation de loyers stipulait une imputation des règlements prioritairement

1026 du code de procédure civile de la Polynésie française et 546 du code de procédure civile, ensemble l'article 1355 du code civil et l'article 353-2 du même code ; 5°/ qu'en fermant à M.

L. 1321-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1311-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 et l'article L. 1321-1 du même code : 7.

constitutifs d'une telle faute, la cour d'appel a violé les articles L. 1321-1, L. 1331-1 et L. 1234-1 du code du travail ; 2°/ que subsidiairement, l'article 7.2.3 du règlement intérieur de la société

J... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

700 du Code de procédure civile, AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la licéité de la mise à pied notifiée au salarié : L'article L 1321-1 du code du travail définit le règlement intérieur comme un document

700 du Code de procédure civile, AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la licéité de la mise à pied notifiée au salarié : L'article L 1321-1 du code du travail définit le règlement intérieur comme un document

1361 à 1368 du code de procédure civile, s'il est justifié par tous moyens des désaccords entre les parties, notamment en produisant : - une déclaration commune d'acceptation d'un partage judiciaire,

Tel que suggéré par la société Fidal, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 15.

10, alinéas 3 et 4, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. » Réponse de la Cour Vu les articles 1361 et 1362 du code civil et l'article 10, alinéa 3, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971

et condamné Mme [N] [C] au paiement de la somme de 1.000 euros versée à chacun des défendeurs sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE selon l'article 1360 du

455 du code de procédure civile.

étant l'ayant cause de la société COGEFIMO, la cour ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article 1351 du code civil.

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que lorsque les stipulations d'une convention sont ambiguës, il appartient au juge

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.