L. 122-45 et L. 122-24-4 du Code du travail ; Mais attendu que si l'article L. 122-45 du Code du travail qui fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de

faire juger que leur licenciement était sans cause réelle et sérieuse et obtenir des dommages-intérêts à ce titre ainsi qu'un complément d'indemnité de licenciement ; Sur le premier moyen : Vu l'article

c'est-à-dire non imposées par la loi" ; qu'il retient que conformément à l'article 1370 du code civil italien, selon lequel les clauses ambiguës dans des conditions générales doivent être interprétées

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

L. 122-45, L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que, si l'article L. 122-45 du Code du travail fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé

l'association SAM, ce qui rendait sans effet le licenciement prononcé à l'encontre des salariés ; d'où il suit que la cour d'appel a violé par refus d'application l'article L. 122-12 du Code du travail

L. 122-14-3 du Code du travail et 1134 du Code civil, ensemble l'article 1370 du Code civil ; Attendu que, pour débouter M.

versement de l'indemnité ne pouvait être conditionné à la conclusion d'une transaction individuelle, la cour d'appel a violé les principes gouvernant l'engagement par volonté unilatérale, ensemble l'article

1370 du Code civil et le principe fondamental, en droit du travail, selon lequel, en cas de conflit de normes, c'est la plus favorable aux salariés qui doit recevoir application ; 2 / que la suppression

légalité n'imposait au juge judiciaire de surseoir à statuer et de renvoyer les parties devant la juridiction administrative ; Que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article

12 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°) ALORS QU'aux termes de l'article 12 du code de

1375 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1375 du code civil, dans sa rédaction antérieure

1134 et 1370 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 23 mars 2015), que, le 24 janvier 2007,

700 du code de procédure civile.

1370 du code civil, la novation ne se présume point, il faut que la volonté de l'opérer résulte clairement de l'acte.

41 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, a privé sa décision de base légale au regard de ce texte, ensemble les articles 13 et 34 du même décret et l'article 1318, devenu 1370, du code civil ; 14

1110 du code civil et par refus d'application les articles 1370 et 1371 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que la date de la cessation des effets du contrat de travail d'un

le constructeur doit répondre du défaut de fabrication du produit ; que, par ailleurs, en application des articles 1370 et 1371 du code civil, celui qui s'engage volontairement envers un tiers est tenu