1235, 1376 et 1377 du Code civil, en invoquant, au principal, l'irrégularité des déclarations de créance, qui ne comportaient qu'un paraphe et dont le signataire n'était pas identifié et l'extinction

1235 et 1376 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenus les articles 1302 et 1302-1 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

L. 1221-1 du code du travail et 1134 devenu 1103, 1104 et 1193, 1235 devenu 1302, et 1377 devenu 1302-2 du code civil, ensemble l'article L. 1331-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les

1373 et 1374 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

1373 et 1374 du code de procédure civile, inapplicables au litige, outre l'article 12 du même code. » Réponse de la Cour 5.

1235 et 1376 du code civil, devenus les articles 1302 et 1302-1 du code civil, ensemble l'article 1315 du code civil, devenu 1353 du code civil ».

[B], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1324 du code civil, devenu 1373 du même code, et de l'article 288 du code de procédure civile ; 3°/ que dès lors que la

à la loi du 24 décembre 2019 et à son décret d'application, ensemble les articles 1235 et 1376 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenus les articles 1302

à l'égard de son employeur que pour faute lourde et qu'en l'espèce il avait été licencié pour faute grave, la cour d'appel a violé les articles 1235 devenu 1302, 1376 devenu 1302-1 et 1377 devenu 1302

les articles 1372 et 1375 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ».

d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 1235 et 1376 du code civil, devenus 1302 et 1302-1 du code civil, ensemble l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale

1376 (devenu 1302-1) du code civil, ensemble l'article 1235 (devenu 1302) du même code. » Réponse de la Cour 4.

1373, 1374 et 1375 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 20.

1235 et 1376, devenus 1302 et 1302-1, du code civil, ensemble les articles 1937, 2224 et 2229 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil et les articles 1235 et 1376, dans

1371 du code civil et les principes régissant l'enrichissement sans cause. » Réponse de la Cour 3.

1235, devenu 1302, et 1376, devenu 1302-1, du code civil, ensemble l'article 26, 1er §, du règlement général annexé à la convention Unédic du 6 mai 2011. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du

1372 et 1373 du code civil, ensemble l'article 287 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

de l'article 1302-3 du code civil, les juges du fond ont violé les articles L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale et 1302-3 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 133-4-1 du code