271 du code général des impôts, ensemble les articles 1235 et 1376 anciens du code civil, repris aux articles 1302 à 1302-3 nouveaux du code civil ; 2°/ qu'en retenant de même que la bailleresse ne

à la loi du 24 décembre 2019 et à son décret d'application, ensemble les articles 1235 et 1376 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenus les articles 1302

1372 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ALORS QUE, D'UNE PART, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR LORS DES FAITS LITIGIEUX L'ARTICLE 1372 DU CODE GENERAL DES IMPOTS PREVOYAIT L'APPLICATION D'UN TARIF PREFERENTIEL

du code de procédure civile.

L. 3121-1 du code du travail, ces temps ne relèvent pas du champ d'application de l'article L. 3121-4 du même code. 12.

aux dispositions de l'article 1371 du code civil, qu'elle a ainsi violé, une condition qu'il ne contient pas ; 3 / qu'en imputant à la société Wallace investissement ces prétendues fautes quand cette

1373 et 1374 du code de procédure civile ; que la décision entreprise sera donc confirmée » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « sur l'application des dispositions des articles 1373 et 1374

Selon l'article 1375 du code de procédure civile, le tribunal statue sur les points de désaccord.

1371 du code civil définit les quasi-contrats comme les faits purement volontaires de l'homme dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers et quelquefois un engagement réciproque des deux

455 du nouveau Code de procédure civile; alors, enfin, qu'un réajustement des cotisations reste toujours possible lorsque l'employeur justifie d'une erreur ayant été la cause déterminante du paiement

420, 1271 à 1280 et 1377 du code de procédure civile et R. 322-50 à R. 322-55 du code des procédures civiles d'exécution.

alinéa 2 et 138 et 139 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

1375 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1375 du code civil, dans sa rédaction antérieure

1372 du code civil, ensemble l'article 1375 du même code ; Mais attendu que l'utilité de l'intervention spontanée du gérant d'affaires s'apprécie au moment où l'acte est

1315, 1235 et 1376 du code civil, devenus 1353, 1302 et 1302-1 du code civil, ensemble l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011

demanderesse en restitution de l'indu, violant ainsi les articles 1315, ensemble 1235 et 1377 du Code civil ; Mais attendu que si l'émission d'un chèque réalise le dessaisissement irrévocable du tireur

815-13 du code civil - 9.325,66 euros au titre du financement des travaux d'amélioration » ; 1°) ALORS QUE, premièrement, les articles 1373 et 1374 du Code de procédure civile précisent que toutes

1349, 1353 et 1356 du Code civil : et alors, enfin, que, l'article 31 de la CMR détermine expressément la juridiction compétente en cas de litige relatif à un contrat de transport international de marchandises