au caractère non profane de l'assurée, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil, dans sa version applicable au litige ; 3°/ que, subsidiairement, l'assureur ou le distributeur de produits

décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa version alors applicable, désormais l'article 1240 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code

violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil.

les articles 808 et 809 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 8 et 9, V, de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, l'article L. 2247-17, dans sa rédaction issue

Gifi ne pouvait être fondée ni sur l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce inapplicable à la cause ni sur les dispositions de l'article 1382 ancien du code civil, a violé l'article précité ; Mais

1382 du code civil dans sa version applicable à l'espèce.

intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-11 du Code pénal, 309 ancien du Code pénal, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure

de la société Gifi ne pouvait être fondée ni sur l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce inapplicable à la cause ni sur les dispositions de l'article 1382 ancien du code civil, a violé l'article

2308 du code civil de nature à engager sa responsabilité, la cour d'appel a violé ce dernier texte, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, et l'article 1382, devenu

2016, l'article L. 1153-1 du code du travail, dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 et l'article L.1153-5 du code du travail, dans sa version antérieure à la loi n° 2018-771

L. 1471-1 du code du travail, quand cette action en contestation de l'assiette retenue par l'employeur relevait de la prescription de droit commun de cinq ans prévue par l'article 2224 du code civil,

et le taux d'évolution de cette même année » ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel, qui a procédé à une double indemnisation du préjudice, a violé l'article 1382 du code civil, ensemble les articles

de la première nommée, a prescrit une expertise médicale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles R. 10 du Code

dont 1 an avec sursis, l'interdiction de séjour pendant 5 ans et l'interdiction des droits civiques pendant la même durée, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le

1382 du code civil dans sa version applicable au litige. » Réponse de la Cour 7.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1999, où étaient présents : M.

1315 et 1382 du Code civil ; alors que, d'autre part, pour établir qu'il n'avait fait que se défendre, M.

de l'entreprise et de l'épargne salariale sont encadrées par le délai-butoir de vingt ans de l'article 2232 du code civil ; qu'en l'espèce, peu important tout manquement éventuel de l'employeur à ses