1382 du code civil, 2, 3, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevables les constitutions de partie civile

1382 et 1383 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 17.

1382 et 1383 du Code civil exige seulement l'existence d'une faute, cause du préjudice invoquée ; qu'en se déterminant ainsi qu'elle a fait sans rechercher, ainsi que l'y invitait la société ICA, si par

12 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du code civil ; 4 / que les juges du fond ne peuvent refuser d'évaluer un préjudice dont ils constatent l'existence dans son principe

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 4 / que M.

16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'ITT est une période d'indisponibilité pour la victime pendant laquelle, pour des raisons en relation directe avec l'accident, elle ne peut exercer

Bouzidi-Bouhanna, pour Patrick Y..., Nicole Z... et la société Lola Ascore, pris de la violation des articles 2, 3 et suivants du Code de procédure pénale, 1382 et 1383 du Code civil, 593 du Code de procédure

en lien direct avec ce détournement de document ne peut être en l'état établi », a méconnu le principe susvisé et a violé l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ; 2°/

1147 du Code civil et l'article 1382 du Code civil; 4 / que les consorts J..., L... et les autres copropriétaires, tiers au contrat d'entreprise conclu entre l'entreprise Capitaine et le syndicat des

rappelées dans les différents rapports d'expertise, la cour d'appel a violé le principe susvisé et l'article 1384-1 ancien du code civil ; 3°/ que tout arrêt doit comporter les motifs propres à justifier

X... devant le tribunal de grande instance sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; Attendu que M.

544, ensemble l'article 1382 du Code civil ; 3 / que l'existence d'un trouble anormal de voisinage ne saurait se déduire de la seule infraction à des dispositions administratives ; qu'en se bornant

4 de la loi du 5 juillet 1985 et 1382, devenu 1240 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que le droit de la victime d'un accident de la circulation à obtenir l'indemnisation de

1382, 1384, alinéa 5, du Code civil, ensemble les articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable l'action civile formée par la société PFA en

A... ne pouvait être regardé comme la cause de l'absence des gains ou bénéfices éventuellement attendus de ce contrat, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 309 du Code pénal, 1351 et 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure

1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1240 de ce code, et l'article L. 121-1 du code de la consommation, dans

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 223-1 et L. 223-2, alinéa 3, du Code de l'organisation judiciaire, 13