caractériser le lien de causalité entre cette perte et le préjudice résultant de l'absence de réfrigération de la marchandise pendant le transit, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article

1382 du Code civil et alors que, d'autre part, en ne recherchant pas, comme il y était invité par les conclusions, si, en abandonnant dans son véhicule en stationnement, dont les portes n'avaient pas

1382 et 1315 du Code civil ; alors, d'autre part, que le préjudice doit être personnel à celui qui en demande réparation ; que la cour d'appel a relevé que la STFM n'était pas le propriétaire du transformateur

X..., privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; et alors, enfin, que l'absence de restitution spontanée par M.

1351 du Code civil ; alors que, d'autre part, en condamnant M.

ne les informant pas de la nécessité d'exécuter les travaux de réfection; que l'arrêt est par suite entaché de défaut de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil et alors, enfin, que la

72-1 de la loi du 24 juillet 1966 et 1382 du Code civil ; alors, d'autre part, que la circonstance que M.

1382 du Code civil ; et alors que, d'autre part, l'arrêt a présumé le lien de causalité devant exister entre cette soi-disant faute et le préjudice subi par l'autre concurrent, dans la mesure où il

, selon le pourvoi, d'une part, que l'article 1382 du Code civil, est inapplicable à la réparation d'un dommage se rattachant à l'exécution d'un engagement contractuel ; qu'en l'espèce il est constant

628 et 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que Mlle X... sollicite l'allocation d'une somme de 20 000 francs par application de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile et d'une

1382 du Code civil ; alors, en outre, que la rupture brutale de relations commerciales engage la responsabilité de son auteur ; qu'en écartant aussi toute responsabilité de la société Bombardier, dès

1382 du Code civil; et alors, d'autre part, qu'il avait soutenu dans ses conclusions d'appel que l'apport des terrains qui avait été fait à la société Le Floch Sarb par la société Veuve Le Floch et fils

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, que l'article 1er de la loi du 2 janvier 1981 autorise la cession des créances résultant d'un acte déjà intervenu ou à intervenir mais dont le

X... et que, faute d'une telle recherche, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; alors, de plus, qu'un notaire, professionnellement tenu de veiller à l'efficacité

1382 du Code civil; et alors, de seconde part, que, M.

au sens de l'article 1382 du code civil, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants, privant sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 5°) ALORS QU'en considérant

déloyale à la seule imitation d'une entreprise concurrente, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 5°) ALORS QUE le démarchage par un ancien salarié qui s'accompagne d'un acte déloyal

déloyale à la seule imitation d'une entreprise concurrente, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 5°) ALORS QUE le démarchage par un ancien salarié qui s'accompagne d'un acte déloyal