[L] à ses obligations de non-concurrence, a violé les articles 1165 et 1382 du code civil ; 2°/ qu'aux termes de l'article 7 de l'acte de cession du fonds artisanal du 2 novembre 2007

L. 237-12 du code de commerce et 1382 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

FONCIER, la Cour d'appel a violé les articles 1871-1 du Code civil et L. 221-3 du Code de commerce.

, 51°/ Monsieur André XA..., demeurant à Grande Synthe (Nord), ..., 52°/ Monsieur Georges Q..., demeurant à Grande Synthe (Nord), ..., défendeurs à la cassation ; Le Génie civil de Lens a formé

1147 et 1382 du code civil.

5 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, compte tenu de l'établissement de leur domicile, par certains riverains, en connaissance de la proximité d'un aérodrome

1116 et 1382 du code civil.

455 du nouveau Code de procédure civile et privant sa décision de base légale au regard de l'article L. 141-2 du Code de l'aviation civile, d'autre part, en relevant la nécessité d'ordonner une expertise

1372 du Code civil.

463 du code de procédure civile ; Et attendu, en second lieu, qu'il ne résulte ni des dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, ni d'aucun autre texte, que

4 du code de procédure civile.

X... l'article 10-4-2 de la cession du 21 juillet 2005, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1987, 1988 et 1989 du code civil.

X... et Mme A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leurs demandes et les condamne à payer à la société Castel frères la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé

D. 442-3 du code de commerce ; qu'il relève qu'en application de l'article L. 442-6-III du code de commerce, les pratiques visées par cet article peuvent ressortir à la compétence de la juridiction civile

1134 du code civil alors applicable, ensemble l'article L.1221-1 du code du travail.