[Q], rejeter l'appel incident des époux [F] à l'encontre de M.[Q] comme mal fondé, - vu l'article 700 du code de procédure civile, - condamner tous succombants à payer à M.

[L] à ses obligations de non-concurrence, a violé les articles 1165 et 1382 du code civil ; 2°/ qu'aux termes de l'article 7 de l'acte de cession du fonds artisanal du 2 novembre 2007

fondée, y faisant droit ; ' vu les articles 122, 31 et 32 du code de procédure civile, ' vu les dispositions de l'article 1382 du code civil, ' vu les dispositions des articles 1134 et

L. 237-12 du code de commerce et 1382 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

Toutefois, en cas d'occupation sans titre par Madame [Q] [W] et en application de l'article 1346-4 du code civil, la subrogation transmet la créance à son bénéficiaire dans la limite de ce qu'il a payé

aux dépens avec distraction dans les conditions prévues par l'article 699 du code de procédure civile et à lui payer 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Madame PAGE, en application des articles 786 et 910 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Monsieur GAUTHIER et en a rendu

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

, 51°/ Monsieur André XA..., demeurant à Grande Synthe (Nord), ..., 52°/ Monsieur Georges Q..., demeurant à Grande Synthe (Nord), ..., défendeurs à la cassation ; Le Génie civil de Lens a formé

FONCIER, la Cour d'appel a violé les articles 1871-1 du Code civil et L. 221-3 du Code de commerce.

1147 et 1382 du code civil.

5 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, compte tenu de l'établissement de leur domicile, par certains riverains, en connaissance de la proximité d'un aérodrome

1116 et 1382 du code civil.

455 du nouveau Code de procédure civile et privant sa décision de base légale au regard de l'article L. 141-2 du Code de l'aviation civile, d'autre part, en relevant la nécessité d'ordonner une expertise

Ils semblent à présent évoquer à son encontre, au détour de leurs écritures, mais sans le reprendre en leur dispositif, l'article 1382 du Code civil Toutefois, ils n'invoquent aucune faute personnelle

1372 du Code civil.

Sur les demandes indemnitaires pour perte de chance de bénéficier d'un plan de sauvegarde de l'emploi et pour la perte de leur emploi : Sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil, les

: aveu judiciaire du dol, au sens de l'article 1356 du Code Civil!'