Bien-fondé du moyen Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 16.

de l'article 1386 du code civil, l'effondrement d'un plancher, d'où il suit qu'en tant qu'elle se fonde sur le principe général de responsabilité du fait des choses, qui n'est pas applicable à la ruine

que l'action de Mme A... est mal dirigée, la cour constate que Mme A... poursuit cette société sur la base de la responsabilité délictuelle de l'article 1382 du code civil applicable au moment des faits

1382 du code civil, applicable au moment des différents rappels du jugement du 2 juin 2003, tout fait quelconque de l'homme qui cause un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer

1382 et suivants du Code civil aux motifs que la loi du 5 juillet 1985 serait exclusivement applicable et aurait ainsi violé par refus d'application les articles 1382 et suivants du Code civil ; alors

1137, 1147 ,1382 et 1383 du Code civil, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que lorsque les juges du fond décident de relever un moyen d'office, ils doivent, au préalable

de procédure civile, 1382 et 1383 du Code civil ; alors, qu'en troisième lieu, en écartant toute faute des piétons qui obstruaient une bonne moitié de la voie de circulation du motocycliste et marchaient

L. 242-1 du code des assurances, dans sa rédaction applicable à l'espèce, ensemble les articles 1134, 1382 et 1383 du code civil, dans leur rédaction applicable à l'espèce ; 2°/ que, pour exclure toute

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 35 de la Convention de sécurité sociale conclue entre la confédération suisse et

, quand bien même cette faute lui aurait fait perdre une chance de réaliser un gain, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1384 du code civil, dans leur rédaction applicable à la cause, devenus

des choses fondée sur l'article 1384 du code civil, dans sa rédaction alors applicable, ne peut être considérée comme fournissant un fondement différent à la réclamation des MMA et de M.

X... sur la base du droit commun de l'article 1382 du Code civil, l'arrêt attaqué n'a retenu sa garantie au travers d'une "faute de navire", assimilée dans la spécificité du droit maritime à celle commise

de ses propres constatations et viole les articles 1382 et 1383 du code civil, la cour d'appel qui retient que "l'annulation de la délibération n'était pas en soit révélatrice d'une faute à la charge de

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 14.

des articles 1382 et 1383 du Code civil, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de ces textes ; 4 ) que, faute d'avoir recherché si M.

[L] en application des articles 1382 et 1383 du Code civil et qu'il perd tout droit à indemnisation de son préjudice ; Qu'en statuant ainsi, alors que s'agissant d'un accident de la circulation, la loi

1147, 1382 et 1384 du code civil dans leur rédaction applicable en la cause et de l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

1382 du Code civil dans sa rédaction applicable à la cause ; 2°) ALORS QU'en tout état de cause, M.