Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier, deuxième et quatrième moyens réunis : Vu les articles 1214, 1382 et 1251 du Code civil ; Attendu que

d'un classement sans suite par le procureur de la République ; que les époux X... ont alors assigné, sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil, Mlle A... et M.

sans droit en application des articles 1382 et 1383 du Code civil ; qu'en rejetant cette demande, la cour d'appel a violé ces textes, ensemble l'article 16-2 de la loi n 65-557 du 10 juillet 1965 ;

[G], la cour d'appel a violé les articles 2224 et 2241 du code civil, ensemble l'article 1147, devenu 1231-1 du civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2241 du code civil : 7.

, d'une part, que l'article 1382 du Code civil, est inapplicable à la réparation d'un dommage se rattachant à l'exécution d'un engagement contractuel ; qu'en l'espèce il est constant qu'elle avait reçu

1382 et 1383 du Code civil; alors, de troisième part, que s'appuyant sur les termes des attestations de ses salariés, MM.

1382 et 1383 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a relevé que les syndics "savaient pratiquement dès l'ouverture de la procédure collective que la poursuite d'activité allait

X..., et n'a dès lors pas justifié légalement l'arrêt au regard de l'article 1383 du Code civil ; alors que, enfin, en s'abstenant de préciser, en toute hypothèse, si M.

dès lors qu'elle a été la cause exclusive du dommage, l'exonération ne pourrait être acquise qu'autant que les conditions posées par l'article 1386 du Code civil relatives à la ruine de l'immeuble ne

et le dommage subi, tiré les conséquences qui découlaient de ses propres constatations au regard de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil qu'elle a violé ; 3 ) qu'il n'est pas nécessaire que la chose

a accueilli leur demande ; Attendu que, sous couvert d'un grief non fondé de défaut de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil, le premier moyen ne tend, en réalité, qu'à remettre en

lors, l'arrêt n'aurait pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'imposaient et aurait violé le principe de la réparation intégrale des préjudices et l'article 1382 du Code civil ;

Mario Z..., 2 / de Mme Odette Z..., demeurant ensemble ..., 3 / de la société CGEE Alsthom, dont le siège est ..., 4 / la Caisse primaire d'assurance maladie de Metz, dont le siège est ..., défendeurs

Y... et de Mme Z..., n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 ) que le demandeur en responsabilité doit par ailleurs établir l'existence d'un lien de

Z..., ès qualités ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 554, 564 et 565 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant retenu que la demande

1382 et 1383 du code civil ; 2°/ que la responsabilité fondée sur les articles 1382 et 1383 du code civil suppose que soit rapportée la preuve d'un lien de causalité entre le dommage dont il est

1382 et 1383 du Code civil ; et alors, enfin, qu'après avoir constaté que MM.

E... de Z..., Mme Joséphine de Z..., épouse B..., M. Jean-Baptiste de Z..., M. Pierre de Z..., Mme D..., épouse Farrugia, M. Sébastien de Z... et M.