1382 devenu 1240 du code civil ; 2°/ que le notaire, tenu d'éclairer les parties et d'appeler leur attention, de manière complète et circonstanciée, sur la portée, les effets et les risques des actes

1382 du Code civil ; alors, d'autre part, que, dans leurs conclusions d'appel, les sociétés exposantes s'expliquaient longuement sur la cause de leur préjudice économique, en réfutant les arguments des

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 384 du Code de procédure pénale, 322-1, 314-6 du Code pénal, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Demeester in solidum avec les époux Z... à payer à la compagnie

1242, alinéa 5 (anciennement, article 1384, alinéa 5) du code civil, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble les articles L. 1142-1 du code de la santé publique et L. 4623-8 du code du travail ;

544, 1382, devenu 1240, et 2286 du code civil.

de la violation de cette clause et commet un acte de concurrence déloyale ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel

1382 du Code civil ; 2 ) qu'en retenant que M.

1147 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant souverainement relevé que M.

408 de l'ancien Code pénal et 314-1 du Code pénal ; Sur le premier moyen de cassation, en faveur de la CCMM et pris de la violation des articles 1384, alinéa 5, du Code civil, 59, 60 et 408 anciens

1382 du code civil et L. 442-6 I 6° du code de commerce.

36,5 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 (devenu l'article L. 442-6-1, 5 du code de commerce), dans sa rédaction applicable à la date des faits, engage la responsabilité de son auteur le fait pour tout

la violation des articles 2, 3, 4 et suivants, 593 du Code de procédure pénale, 9 et suivants, 16 et suivants, 1382 et suivants du Code civil, 1134 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 121-7 et 314-1 du code pénal, 1382 du Code civil, 4 du protocole 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2, 8, 188,

1384 du Code civil ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société Technison civilement responsable des agissements de Y..., son gérant ; " aux motifs propres et adoptés des premiers juges que

1116 du Code civil.

1792 du code civil.

de l'article 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la volonté des parties que l'arrêt relève que l'acte