subsidiairement l'application au litige de l'article 1384 du code civil à défaut de voir appliquer l'article 75-1 du code civil dans l'une ou l'autre de ses versions, le moyen est inopérant ; PAR CES

Sur le moyen unique : Vu l'article 1384, alinéa 1 du Code civil applicable aux accidents de la circulation sur le territoire de la Nouvelle Calédonie, Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nouméa

. conteste la conformité de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil, applicable au litige, aux droits et libertés que la Constitution garantit, remettant en cause le fondement juridique de la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil applicable en la cause ;

1384, alinéa 1, du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir justement relevé que la loi du 5 juillet 1985 ne pouvait être appliquée en l'espèce, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que

irrésistible pour l'autre conducteur, et sans caractériser les éléments de l'irrésistibilité et de l'imprévisibilité de cette faute, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article

Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1384, alinéa 1, du Code civil applicable en la cause

C... et à la Mutuelle générale française accidents la réparation de son préjudice sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1, du Code civil ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté

responsables de plein droit du dommage causé par l'un de ces membres au cours de ces activités et en considérant que l'article 1384 du code civil ne serait applicable que dans la mesure où l'aéroclub

1384, alinéa 1er, du Code civil, alors que, d'autre part, en retenant que le comportement de Sandrine Y... était imprévisible pour Mme X..., sans rechercher si cette automobiliste ne pouvait s'attendre

1384 alinéa 5 du code civil dès lors que la qualité de M.

X... la somme de 50 000 euros à titre d'indemnité provisionnelle, à valoir sur l'indemnisation de son préjudice ; Aux motifs que, selon l'ancien article 1384, alinéa 1, du code civil, applicable en raison

de l'article 1386 du code civil, l'effondrement d'un plancher, d'où il suit qu'en tant qu'elle se fonde sur le principe général de responsabilité du fait des choses, qui n'est pas applicable à la ruine

1386-18 et 1384, alinéa 1, du code civil dans leur version applicable antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Mais attendu, d'abord, que, d'une part, selon l'article

1382 et suivants du Code civil aux motifs que la loi du 5 juillet 1985 serait exclusivement applicable et aurait ainsi violé par refus d'application les articles 1382 et suivants du Code civil ; alors

unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1251 et 1382 du Code civil ; Attendu que le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, impliqué dans un accident de la circulation, qui a

1302 et 1315 du Code civil, ensemble celles des articles 1382, 1383 et 1384 du Code civil ; 3 / que, partant, ont été violés, par fausse application, les articles L. 121-1, L. 121-12, L. 121-13 du

1382 et 1384 du code civil, dans leur rédaction applicable à la cause, devenus les articles 1240 et 1242 ; 3°/ que le principe posé par les règlements organisant la pratique d'un sport, selon lequel