X... sur le fondement de l'article 1382 du Code civil pour clôture hâtive des opérations de liquidation de la SCI et l'a condamné à payer à M. Y... une somme de 70 000 francs ; Attendu que M.

Z..., représentant des créanciers et la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Savoie, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, aux fins de voir condamner cette dernière "à la contre-valeur

ne pouvait empêcher l transmission du bail au détriment du cessionnaire, la cour d'appel a violé les articles 1743, 1382 et 1383 du Code civil ; 2 / qu'engage sa responsabilité l'administrateur

souscrite par l'entrepreneur a pour objet, aux termes de l'article 1er des conditions générales, la garantie des réparations civiles auxquelles l'assuré peut être tenu en vertu des articles 1382 à 1386

d'appel en invoquant les dispositions des articles 1650, 1651, 1382, 1235 et 1376 du code civil ; qu'en effet à l'encontre de la SCI Alcantara, elle soutient que celle-ci ne s'est pas libérée de la fraction

faire face aux engagements de la SCI BBS en cas de défaillance de cette dernière, avait commis une faute, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code

1382 du Code civil et 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; 3 / qu'à supposer que la société Optimmo ait pu apparaître aux yeux des tiers comme étant maître d'ouvrage délégué, l'arrêt n'explique

1384, alinéa 5, 1383 et/ou 1147 du Code civil ; alors, d'autre part, que, le commettant s'exonère de toute responsabilité fondée sur l'article 1384, alinéa 5, du Code civil si son préposé a agi hors des

les termes du litige, violer l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, condamner la Société de construction et de logement X... sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil ; 8 )

sur le terrain de sa responsabilité quasidélictuelle; qu'en statuant ainsi, elle a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; 8°) qu'il n'était pas contesté que la SCIC a réglé à la société

1991 et 1992 du Code civil (dans les rapports de la société Sogelym et de la SCI Place Vendôme) ; - d'autre part, des articles 1382 et 1383 du Code civil (dans les rapports de la société Sogelym avec

1382 et 1383 du Code civil étant d'ordre public, les clauses limitatives de responsabilité extra-contractuelle sont illicites ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était expressément invitée par le

544 et 1382 du Code civil) ; 2 / que lorsque le promoteur n'est plus propriétaire de l'immeuble lors de l'apparition des troubles, sa responsabilité peut néanmoins être engagée sur le terrain de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

1991 et 1992 du Code civil (dans les rapports de la société Sogelym et de la SCI Place Vendôme) ; - d'autre part, des articles 1382 et 1383 du Code civil (dans les rapports de la société Sogelym avec

A... a assigné en justice, sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil, MM.

1596 du code civil, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a une nouvelle fois violé les articles 1382 et 1383 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé

de preuve, alors que la SCI produisait un constat d'huissier en date du 7 août 1987 en ce sens, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; 6°) que la