14 du code civil, ensemble l'article 48 du code de procédure civile ; 3°/ que la règle de compétence édictée au profit du demandeur français par l'article 14 du code civil s'impose au juge français

13 de la loi du 31 décembre 1975, la société Peperiot-BTP apparaît avoir modifié le fondement juridique de sa réclamation en visant ensuite l'article 14-1 de cette loi, que les premiers juges ont choisi

14 et 15 de la loi n° du 10 juillet 1965, dans sa version applicable à la cause, et l'article 31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 14 et 15 de la loi n° 65-557 du

un avis partiellement favorable à la demande d'extension d'extradition présentée par le Gouvernement italien ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

propriétaires dans un immeuble en copropriété notamment des lots n8 l et 32, au rez-de-chaussée et au sous-sol, à usage de garage et stationservice, indépendants du reste de l'immeuble et que, selon l'article

le moyen ne saurait être admis ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des droits de la défense ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu en présence du mineur, conformément à l'article

Y... de Z..., directeur de la Société civile d'exploitation agricole du Galion de La Martinique, "avec les pouvoirs qu'il détient d'après l'article 14 des statuts" et que cette délégation de pouvoirs était

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 ; Attendu

Z... ès qualités ; Sur le moyen unique : Vu les articles 14 de la loi du 17 mars 1909 et 52 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par actes du 23 mai 1984 la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 14-1 de la loi du

La détermination, par un Etat, de ses nationaux par application de la loi sur la nationalité ne peut constituer une discrimination au sens de l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme

Mistral, président, Mme Llaurens, conseiller, Mme Roy, conseiller" ; Qu'ainsi le moyen, qui repose sur une affirmation de fait inexacte et qui méconnaît les dispositions de l'article 14 de la loi du

Chalumeau, conseiller, désigné pour composer la chambre d'accusation suivant délibération de l'Assemblée générale de la Cour, en date des 14 novembre et 13 décembre 1991 ; "M.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Vu l'article 14 de l'accord d'établissement des prothésistes dentaires travaillant dans les centres

d'appliquer l'article 14, § 6, du statut national.

Le conseil de prud'hommes de Mulhouse (formation de référé) a transmis à la Cour de cassation, suite à l'ordonnance rendue le 6 janvier 2022, la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 14

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 14 de la loi du 17 mars 1909 ; Attendu que le propriétaire qui poursuit la résiliation

trois mois de suspension pour manquements à ses obligations professionnelles par arrêt du 19 décembre 1990, devenu irrévocable, a formé une demande tendant à obtenir le bénéfice des dispositions de l'article

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 14 de l'accord national de mensualisation du 22 juin 1979 dans diverses branches des industries

25 mars 1991), que Mme Z... a été engagée par la société Auto-Ecole X... en qualité de monitrice, par une lettre signée, le 18 juin 1990, stipulant une période d'essai de trois mois, conformément à l'article