[Z] [O], après s'être vu refuser la délivrance d'un certificat de nationalité, a introduit une action déclaratoire de nationalité sur le fondement de l'article 18 du code civil ; Attendu que M.

[B] [X], après s'être vu refuser la délivrance d'un certificat de nationalité, a introduit une action déclaratoire de nationalité sur le fondement de l'article 18 du code civil ; Attendu que M.

L. 465-1 du code monétaire et financier, dans leur version applicable au 4 janvier 2002, L. 621-14 et L. 621-15 du même code, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000

122-7 du code pénal, L. 1333-13-12, L. 1333-13-14 du code de la défense, ensemble l'article 591 du code de procédure pénale. » 9.

française fondée sur l'article 21-14 du code civil. 2.

privée, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, et l'article 1315 du Code civil disposant que celui qui réclame une obligation doit la prouver ; qu'en l'espèce, la demanderesse était

Caisse inopposable à l'employeur; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles R.441-13, R.441-14 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 4 du Code civil et 12

dès lors être prononcée à son encontre, quelle qu'en soit la nature, et qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles R. 441-14, L. 442-5 et L. 315-1 du Code de la sécurité sociale

1134 du Code civil ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a de plus méconnu les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; qu'elle a enfin méconnu

des conclusions de l'expropriant, l'expropriée et de celles du commissaire du Gouvernement ; Sur la recevabilité du pourvoi n° G 04-70.058 : Vu l'article 611-1 du nouveau Code de procédure civile

15 et 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 14.

de ces seuls éléments et sans répondre aux conclusions de Melle X... sur ce point, n'a pas donné de base légale à sa décision et a violé les articles L. 122-14-3 du Code du travail et 455 du nouveau Code

Hubert de X..., demeurant ... (17ème), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 novembre 1994

1792 à 1792-4, 1831-1 et 2270 du Code civil du coût des travaux de remise en état de la terrasse ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable : Vu les articles L. 242-1 et l'annexe

observé eux-mêmes le principe de la contradiction ; que, par suite, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail et l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il s'ensuit

2224 du code civil et R. 441-14 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au décret du n° 2009-938 du 29 juillet 2009. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code civil et

Conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. 4. Le pourvoi formé contre M.