, et enfin d'avoir violé l'article 1441 du même Code en ne se plaçant pas au jour de la dissolution du mariage pour évaluer le bien ; Mais attendu que dans le cas où la dépense faite par la communauté

259-3 du code civil et 10, 143 et 146 du code de procédure civile.

1014 du code civil.

; qu'en statuant de la sorte la Cour d'appel n'a pas déduit de ses propres constatations les conséquences qui en résultaient en violation des articles 1401 et 1403 du Code civil.

1402, 1405 et 1433 du Code civil.

) constituent des charges grevant le fruit des biens propres ; qu'il précise que seul le revenu net, déduction faite de ces charges, tombe en communauté conformément à l'article 1403 du Code civil ; qu'il

la cour d'appel a encore violé l'article 1469 du code civil.

Vu les articles 1401, 1403 et 1437 du code civil : 5.

du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article l'article 1421 du code civil : 13.

12 du code de procédure civile de restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux ; qu'aux termes des articles 1401 et 1403 du code civil, la communauté a droit aux fruits économisés

1401, 1403 et 1406 du code civil ; Attendu que, par l'effet de la subrogation réelle, le prix de vente qui remplace le bien propre cédé est lui-même un propre, ce qui exclut que la plus-value due à l'évolution

1401 et 1403 du code civil ; Attendu que, pour décider que la somme figurant au compte sur livret apparaissant au bilan de l'exploitation agricole, propre à M.

I... ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1403 et 1405 du code civil ; 3°) ALORS QUE le remploi est l'opération par laquelle un époux acquiert un bien propre à l'aide de

1401 et 262-1 du Code civil ; 2.

1401, 1403, 1433, 1437, 1469 et 1479 du code civil, ensemble les articles. » Réponse de la Cour 5.

1401 du code civil ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles

1406 du code civil et, par refus d'application, les articles 1401 et 1403 dudit code ; 2 / qu'à supposer même que les parts gratuites attribuées à un associé dans le cadre d'une augmentation de capital

1405-1 du code civil, les 39 parts héritées de Madame Q...