, et enfin d'avoir violé l'article 1441 du même Code en ne se plaçant pas au jour de la dissolution du mariage pour évaluer le bien ; Mais attendu que dans le cas où la dépense faite par la communauté

259-3 du code civil et 10, 143 et 146 du code de procédure civile.

octobre 2007, actualisé au jour du paiement, -Dit que les revenus locatifs provenant de l'immeuble situé en Hollande sont soumis aux dispositions de l'article 1403 du code civil, -Débouté Madame [G]

1014 du code civil.

Madame [K] [R] demande au tribunal, dans ses dernières conclusions, de : Vu les dispositions de l'article 1403 du code civil, Vu les dispositions de l'article 31 du code de procédure civile, Vu les dispositions

; qu'en statuant de la sorte la Cour d'appel n'a pas déduit de ses propres constatations les conséquences qui en résultaient en violation des articles 1401 et 1403 du Code civil.

1402, 1405 et 1433 du Code civil.

[F] estime, qu'au visa de l'article 1403 du code civil, la communauté n'ayant droit qu'aux fruits perçus et non consommés, le jugement doit être infirmé puisque les revenus du bien propre ont été consommés

) constituent des charges grevant le fruit des biens propres ; qu'il précise que seul le revenu net, déduction faite de ces charges, tombe en communauté conformément à l'article 1403 du Code civil ; qu'il

Y...- X... n'ont demandé en application de l'article 1403 du Code civil la restitution à leur communauté des fruits et revenus des SCI pour la période de 1976 à 1987, M.

elle l'a fait et en prendre possession, malgré le caractère authentique de l'acte et eu égard au fait que dès l'origine, la validité du testament a été contestée, - vu les articles 1401 et 1403 du code

la cour d'appel a encore violé l'article 1469 du code civil.

Vu les articles 1401, 1403 et 1437 du code civil : 5.

du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article l'article 1421 du code civil : 13.

L'article 1433 du code civil dispose que la communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres.

Code de procédure civile, 815 et suivants, 1240, 1401 et suivants du Code civil : - d’accueillir leur intervention volontaire en reprise d’instance, - d’ordonner l’ouverture des opérations de compte,

12 du code de procédure civile de restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux ; qu'aux termes des articles 1401 et 1403 du code civil, la communauté a droit aux fruits économisés

1401, 1403 et 1406 du code civil ; Attendu que, par l'effet de la subrogation réelle, le prix de vente qui remplace le bien propre cédé est lui-même un propre, ce qui exclut que la plus-value due à l'évolution