des dispositions de l'article 1405 du Code Civil : ‚ Restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage, ou qu ‘ ils acquièrent, pendant

1405 du Code Civil " restent propres les biens dont les époux avaient la propriété au jour de la célébration du mariage, ou qu'ils acquièrent, pendant le mariage, par succession ou legs " ; qu'en l'espèce

, si bien que les titres y déposés étaient également propres, tout comme ceux venus en remplacement des titres anciens, la cour d'appel a violé les articles 1405 et 1406 du Code civil ; ALORS QUE, d'autre

I... soutient sue le montant investi provient d'un don consenti par sa mère et que les deniers étant propres par application de l'article 1405 du code civil, il convient de qualifier le contrat d'assurance

de l'appelant, qu'il y aurait alors lieu de juger que la communauté a droit à récompense en vertu de 1437 du code civil; que l'article 1404 du code civil dispose: "Forment des propres

Vu les articles 1401, 1403 et 1437 du code civil : 5.

1405-1 du code civil, les 39 parts héritées de Madame Q...

au regard des articles 270, 271, 1401, 1402 et 1406 du code civil ; 2- ALORS QU'en tout état de cause, la cour d'appel ne pouvait prendre en compte l'existence d'un patrimoine immobilier appartenant

de ses constatations les conséquences légales qui s'imposaient en violation des articles 1401 et 1404 du code civil.

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles 1405, alinéa 1er, et 1406, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, restent propres les biens

145-5 du Code de procédure pénale, des articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale

X... de la part des membres de sa famille, la Cour d'appel a violé l'article 1405, al. 1er du Code civil par refus d'application et l'article 1402 du même Code par fausse application ; ALORS D'AUTRE

000 FF ; que ce bien constitue un bien propre en application de l'article 1408 du code civil et que Madame Y... doit une récompense pour la somme que la communauté a fournie pour l'acquisition des droits

fictif, les juges du fond ont violé l'article 1406 du Code civil ; et alors, selon le troisième moyen, que restent propres les biens acquis, au cours de leur mariage par succession, donation ou legs ;

aux charges du mariage, la cour d'appel a violé l'article 214 du code civil ; 2°) Alors que selon l'article 1404 du code civil les propres par nature, ayant un caractère personnel et

1315 du Code civil, ensemble l'article 1421 du Code civil ; 2.

Cette allocation compensatrice n'ayant pas de caractère propre au sens de l'article 1404 du code civil, M.

, l'arrêt retient qu'il résulte de l'article 1408 du code civil que l'acquisition faite de la portion d'un bien dont un des époux était propriétaire indivis ne constitue pas un acquêt, de sorte que cette