AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1405 du code civil ; Attendu que M.

1433 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 18 avril 1985), que les époux Y..., mariés sous le régime de la communauté légale, ont divorcé en 1978 ; qu'assigné en licitation d'une maison

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1409 du code civil, ensemble l'article 150-0 A, I, 1 du code général des impôts ; Attendu

Y... seul, la cour d'appel, qui a statué par une motivation insuffisante à retenir la qualification de bien propre, a privé da décision de toute base légale au regard de l'article 1405 du code civil ;

fictif, les juges du fond ont violé l'article 1406 du Code civil ; et alors, selon le troisième moyen, que restent propres les biens acquis, au cours de leur mariage par succession, donation ou legs ;

1402 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en attribuant au mari, à l'occasion de l'utilisation par lui des sommes litigieuses, la qualité d'indivisaire gérant malgré l'absence d'un mandat spécial,

Daniel C... ; AUX MOTIFS, PROPRES, QUE le premier juge a parfaitement appliqué l'article 1405 du code civil, pour les parts sociales d'attribution donnant droit aux appartements de Colombes, Clichy-sous-Bois

personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres. » Attendu que l'article 1402 du code civil dispose en son alinéa 1 : « Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé

1401 et 1402 du Code civil ; alors 2°/ que, la preuve de l'intention libérale, laquelle doit exister lors de la conclusion du contrat, ne résulte pas de la seule constatation que l'acte, qualifié par

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

I... ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1403 et 1405 du code civil ; 3°) ALORS QUE le remploi est l'opération par laquelle un époux acquiert un bien propre à l'aide de

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

920 et 921 du Code civil dans leur rédaction applicable à la cause.

X... de la part des membres de sa famille, la Cour d'appel a violé l'article 1405, al. 1er du Code civil par refus d'application et l'article 1402 du même Code par fausse application ; ALORS D'AUTRE

1402 et 1437 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 232 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 26 mai 2004

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1401 et 1832 du code civil : 9.