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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00665
30 juin 2015
30 juin 2015
référés, dirons par voie de conséquence qu'il n'y a pas lieu à rétracter l'ordonnance susvisée qui, en respectant les dispositions tant de l'article L.133-4 du code de commerce que de l'article 16 du C.P.C
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