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13 résultats pour « article 145 du C.P.C. dispose que s »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

60794b6e9ba5988459c43169

Cassation

24 octobre 1984

24 octobre 1984

UNE SOMME REPRESENTANT POUR PARTIE LE MONTANT D'UNE PRESTATION COMPENSATOIRE, ALORS, D'UNE PART, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1973, RELATIVES A L'INSAISISSABILITE PARTIELLE

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00665

Cassation

30 juin 2015

30 juin 2015

référés, dirons par voie de conséquence qu'il n'y a pas lieu à rétracter l'ordonnance susvisée qui, en respectant les dispositions tant de l'article L.133-4 du code de commerce que de l'article 16 du C.P.C

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00305

Cassation

26 mars 2013

26 mars 2013

., et non à C.B.C. d'appeler en la cause la société Syntegra à cette fin ; qu'en énonçant qu'à défaut de mise en cause de la société Syntegra par la société C.B.C., elle n'était pas en mesure d'apprécier

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00454

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

1103 du code civil dispose que les conventions tiennent lieu de loi entre les parties ; Que les devis datés du 14 mars 2016 N° 16-03-020, 16-03-021 et 16-03-022 ont bien été signé par la défenderesse

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00858

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

L. 3245-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, ensemble l'article 21-V de cette même loi ; 2°/ qu'à tout le moins M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01665

Cassation

16 octobre 2013

16 octobre 2013

Le mandat de conseiller prud'homme de Monsieur X... ayant pris fin le 14 janvier 2009, date d'installation du nouveau Conseil de Prud'hommes, la protection légale visée à l'article L. 2411-22 du Code du

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01761

Cassation

23 octobre 2013

23 octobre 2013

, n'ont pu prendre effet en raison du défaut d'agrément ministériel ; que, dès lors, la différence de traitement résulte des dispositions de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11349

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

Isabelle Y... en application de dispositions de l'article 700 du C.P.C Dit que la société Promod sera déboutée de sa demande reconventionnelle Sur l'exécution provisoire Dit que l'exécution provisoire

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01270

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

Sur la demande de (le salarié) de condamner Amadeus à lui payer la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du C.P.C. : En droit, l'article 700 du code de procédure civile, précise que « ... dans

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00639

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

inapplicables au litige, la cour d'appel a violé l'article L. 5132-11-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE les dispositions de l'article L. 322-4-16-3 devenu les articles L. 5132-7 à 14 du code du travail

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00586

Cassation

19 mars 2014

19 mars 2014

1147 du code civil, sur la réparation du préjudice d'anxiété consécutif à l'inhalation de poussières d'amiante sur le lieu de travail, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 142-1, L. 411-1,

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00585

Cassation

19 mars 2014

19 mars 2014

1147 du code civil, sur la réparation du préjudice d'anxiété consécutif à l'inhalation de poussières d'amiante sur le lieu de travail, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 142-1, L. 411-1,

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200658

Cassation

24 juin 2021

24 juin 2021

AUX MOTIFS QUE « en vertu des dispositions de l'article L.131-6 du code de la sécurité sociale, M.

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