146 du code de procédure civile est sans application lorsque le juge est saisi sur le fondement de l'article 145 du même code et que la mesure d'instruction sollicitée avant tout procès relève des seules

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné une expertise judiciaire consistant en un examen comparé des sangs ; Aux motifs que, « L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe

même code sont invoquées ; qu'après avoir énoncé que, si la partie qui demande une mesure sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile dispose du choix de saisir soit le président du tribunal

700 du code de procédure civile ; Aux motifs que l'article 145 du code de procédure civile dispose que « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

articles 706-141 et 706-143 du code de procédure pénale que (...) le propriétaire ou le détenteur du bien saisi a la charge de l'entretien et de la conservation de celui-ci et ne peut procéder à un acte

Philippe et Frédéric X... et l'EARL La Fontinette à mieux se pourvoir ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir

145 du code de procédure civile ; que l'article 145 du code de procédure civile dispose que : «s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

une mesure d'instruction avant-dire droit seul le juge des référés dans le cadre très spécifique des dispositions particulières de l'article 145 du code de procédure civile dispose de ce pouvoir ; cette

des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 151-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article 145 du code de procédure civile : 10.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 145 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction

145, 493 et 875 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'ordonnance sur requête visait seulement « la nécessité de procéder par requête non contradictoire pour la conservation

de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article 148 du Code de procédure pénale; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 144, 145

706-144 du code de procédure pénale ; 3°/ que le premier juge s'était borné à énoncer, sans aucune explication, les termes de l'article 706-146 [faussement désigné 706-145] du code de procédure pénale

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande d'expertise judiciaire de la société Pfeiffer ; AUX MOTIFS QUE « l'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif

les obligations prévues àl'article précédent" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 80, 82, 144 et 145 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs