CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

3 résultats pour « article 1452 du code de procédure civile une circo »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00194

Cassation

4 février 2015

4 février 2015

514 du code de procédure civile ou de l'article R 1454-28 du code du travail, qu'il a été frappé d'appel, que l'appel interjeté par la société SECRA a suspendu l'exécution du jugement en vertu de l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100550

Cassation

26 mai 2011

26 mai 2011

1134 du Code civil, 1456 et 1457 du Code de procédure civile ; ALORS QUE D'AUTRE PART ET AU SURPLUS le délai conventionnel dans lequel les arbitres doivent accomplir leur mission ne peut être prorogé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10309

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Le jugement entrepris sera confirmé en ses dispositions sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle