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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100597
28 mai 2008
28 mai 2008
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1351 du code civil, ensemble l'article 1476 du code de
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ECLI:FR:CCASS:2012:C101305
14 novembre 2012
14 novembre 2012
1476 du code de procédure civile et 2052 du code civil ; Attendu que, pour condamner M.
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ECLI:FR:CCASS:2013:C201496
3 octobre 2013
3 octobre 2013
Y... n'ayant reçu pour sa part que la mission de déterminer un taux d'incapacité de l'assuré, la cour d'appel a violé l'article 1476 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que
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ECLI:FR:CCASS:2011:CO00571
7 juin 2011
7 juin 2011
licite par sentence arbitrale du 28 janvier 2002, a violé les articles 1476 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; 2°/ qu'une clause de non-réaffiliation post-contractuelle est valable
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ECLI:FR:CCASS:2009:C200394
5 mars 2009
5 mars 2009
moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 1476 du code de
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ECLI:FR:CCASS:2009:C201170
2 juillet 2009
2 juillet 2009
le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 1476 du code
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ECLI:FR:CCASS:2009:CO00487
26 mai 2009
26 mai 2009
1351 du code civil, ensemble l'article 1476 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 18 juillet 1991, la société Prodim a conclu avec la société Supercham un contrat de
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ECLI:FR:CCASS:2009:C200904
4 juin 2009
4 juin 2009
455 du code de procédure civile ; Mais attendu que le grief, qui tend à dénoncer une erreur matérielle pouvant être réparée selon la procédure prévue à l'article 462 du code de procédure civile, ne
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ECLI:FR:CCASS:2012:C100465
12 avril 2012
12 avril 2012
700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Carrefour proximité France et la condamne à payer à la société Codis Aquitaine la somme de 1 000 euros ; Ainsi fait et jugé par
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ECLI:FR:CCASS:2012:C100462
12 avril 2012
12 avril 2012
700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Carrefour proximité France et la condamne à payer à la société Codis Aquitaine la somme de 1 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la
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ECLI:FR:CCASS:2012:C100463
12 avril 2012
12 avril 2012
en raison de l'autorité de la chose jugée attachée à la sentence arbitrale du 30 novembre 2007 ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 1476 du code de procédure civile, la sentence arbitrale a, dès
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ECLI:FR:CCASS:2012:C100464
12 avril 2012
12 avril 2012
700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Carrefour proximité France et la condamne à payer à la société Codis Aquitaine la somme de 1 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour
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ECLI:FR:CCASS:2012:C100466
12 avril 2012
12 avril 2012
en raison de l'autorité de la chose jugée attachée à la sentence arbitrale du 30 novembre 2007 ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 1476 du code de procédure civile, la sentence arbitrale a, dès
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ECLI:FR:CCASS:2012:C100467
12 avril 2012
12 avril 2012
en raison de l'autorité de la chose jugée attachée à la sentence arbitrale du 30 novembre 2007 : AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 1476 du code de procédure civile, la sentence arbitrale a, dès
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ECLI:FR:CCASS:2012:C100468
12 avril 2012
12 avril 2012
700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Carrefour proximité France et la condamne à payer à la société Codis Aquitaine la somme de 1 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la
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ECLI:FR:CCASS:2012:C100469
12 avril 2012
12 avril 2012
en raison de l'autorité de la chose jugée attachée à la sentence arbitrale du 30 novembre 2007 , AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 1476 du code de procédure civile, la sentence arbitrale a, dès
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ECLI:FR:CCASS:2012:C100470
12 avril 2012
12 avril 2012
700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Carrefour proximité France et la condamne à payer à la société Codis Aquitaine la somme de 1 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour
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ECLI:FR:CCASS:2013:C100307
13 mars 2013
13 mars 2013
1351 du code civil, ensemble l'article 1492-2° du code de procédure civile.
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ECLI:FR:CCASS:2014:C101332
13 novembre 2014
13 novembre 2014
564 et 566 du Code de procédure civile, ensemble l'article 4 du même code.
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ECLI:FR:CCASS:2010:CO00228
16 février 2010
16 février 2010
1134 et 1592 du Code civil et les articles 1442 et suivants du Code de procédure civile ; ALORS D'AUTRE PART QUE constitue une clause de fixation de prix au sens de l'article 1592 du Code civil la stipulation
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