1482, 1484, 1485, 1486 et 1487 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que si une requalification peut être opérée, cette requalification suppose une demande de la part de l'auteur de la déclaration

455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, qu'elle a en outre, entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 444 du même Code, de l'article 53 de l'ordonnance

1485 du Code de procédure civile.

1487 et 1498 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1498, alinéa 2, du code de procédure civile : 6.

659 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) subsidiairement, le délai pour former recours en annulation contre une sentence arbitrale, prévu à l'article 1486, alinéa 2, du nouveau Code de procédure

aux articles 4 à 10, 11 alinéa 1 et 13 à 21 du code de procédure civile qui étaient toujours applicables à l'instance arbitrale ; que de jurisprudence constante, l'arbitre était tenu de respecter le principe

1473, 1480 et 1484 du code de procédure civile, dans leur rédaction antérieure à celle issue du décret du 13 janvier 2011, l'arrêt retient que l'arbitrage est soumis au droit interne, la clause compromissoire

114, 1460, alinéa 2, et 1484 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que l'omission de la date d'un jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci, qu'à la condition qu'il ne puisse y être suppléé

du 30 juin 1945 relative aux prix et fixant la rémunération maximale limite des intermédiaires en infraction aux articles 36-1 de l'ordonnance 45-1483 du 30 juin 1945 et 40 de l'ordonnance 45-1484 du

37-1° c) de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 et réprimé par les articles 1er-2°, 40 et 56 de l'ordonnance n° 45-1484 de même date, la société Christofle étant recherchée comme solidairement responsable

1945, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 1° ET 3° DE L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1977 ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET

1483 et 1487 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS 4°) QU': en se prononçant par référence aux motifs d'une précédente décision rendue dans une autre

, pris de la violation des articles 459, alinéa 2 et 3, 593 et 802 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 382, alinéa 1 et 3, 593, alinéa

R. 1453-2, R. 1461-1 et R. 1461-2 du code du travail, 901 et 930-2 du code de procédure civile, ensemble les articles 411 du même code et 1984 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

1134, alinéa 1er, devenu 1103, du code civil et L. 1432-7 et D. 1423-3 du code des transports. » Réponse de la Cour 8.

8, alinéa 3 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, relatif aux experts judiciaires, et des articles R. 312.39, R. 312-2, L. 121-3 et R. 121-1 du code de l'organisation judiciaire.

L. 122-8, L. 122-14.3 du Code du travail, 455 du nouveau Code de procédure civile ; que Mme Y..., chef de la comptabilité de la société AETA devait loyalement exécuter sa tâche ; qu'elle ne pouvait

37-1°) a. de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 et puni par l'article 1er alinéa 2 et par l'article 40 de l'ordonnance n° 45-1484 de même date ; Mais attendu que ces textes ont été abrogés à