1484 du code de procédure civile.

l'autorité de la chose jugée en application de l'article 1484 du Code de procédure civile ; que cependant que les documents produits à ce sujet ne sauraient conférer à l'acte invoqué la valeur d'une sentence

civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1484 du code de procédure civile ; 6) ALORS, DE PLUS, QU' il appartient au juge de l'exécution

1484 du code de procédure civile ; que dès lors l'existence du compromis d'arbitrage mis en oeuvre par les parties en ce qu'il a institué une procédure qu'elles ont rendue obligatoire, constitue une fin

122 du code de procédure civile et les articles 1492 et 1482 du même code ; Mais attendu que, la cour d'appel qui était tenue, par application de l'article 125 du code de procédure civile, de relever

elle pouvait et devait le faire, si elle s'y croyait fondée, et était donc irrecevable ; qu'en statuant au fond sur ce grief, la cour a donc violé l'article 1484 du code de procédure civile ; 2°/ que

L. 624-2, L.622-25 et R. 622-23 du code de commerce, ensemble, l'article 1484 du code de procédure civile ; 3°/ que la déclaration de créance, qui équivaut à une demande en justice, délimite la saisine

564 et 566 du Code de procédure civile, ensemble l'article 4 du même code.

700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article 1455 du code de procédure civile : « Si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable,

4 du code civil, ensemble l'article 1484 du code de procédure civile ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient encore que du fait de l'absence de toute clause d'arbitrage dans les

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche ; Vu l'article 1484-2° du code de procédure civile, ensemble l'article 1452,

1484 du code de procédure civile, la sentence serait définitive, les parties renonçant à former un appel sur le fond.

1134 et 1165 du code civil, ensemble l'article L. 1411-1 du code du travail ; 6°/ que selon les dispositions combinées et claires des articles I, 1.2 et II, 2.2 de la charte associative, les associés

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 12.

455 du Code de procédure civile.

si l'arbitre avait statué sans convention d'arbitrage, la cour d'appel a violé l'article 1484, 1 du nouveau Code de procédure civile par fausse application et l'article 1484, 3 du même Code par refus

X... de son recours, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'alinéa 1 de l'article 1484 du nouveau Code de procédure civile, le recours en annulation d'une sentence arbitrale est recevable lorsque l'arbitre

1134 du Code civil, ainsi que l'article 1484 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que sous couvert de dénaturation de la sentence arbitrale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'interprétation