Vu les articles 12 et 1504 du code de procédure civile : 6.

à laquelle il a droit, la cour d'appel, saisie d'un recours en annulation de la décision de la commission arbitrale des journalistes, a violé l'article 1493 du code de procédure civile et l'article L.

1493 du code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour dire que, si les dispositions d'ordre technique liant les sociétés FMS et PKC démontrent que la société PKC

Y...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

il l'a fait et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1492,3°, du code de procédure civile ; 3°) ALORS QU'encourt l'annulation la sentence par laquelle le tribunal a statué sans se

X... d'un mandat ad hoc ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1493 du code de procédure civile ; 2°/ Alors que l'accès à un juge impartial

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 16 et 954 du code de procédure civile : 7.

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 6.

1843-4 du code civil ; que l'article 624 du code de procédure civile rappelle que « La portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce.

1495 et 930-1 du code de procédure civile.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 12.

de cette déclaration que le premier juge aurait été saisi de la difficulté en application de l'article 1493, alinéa 2, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 81-500 du 12 mai

Sur les premier et troisième moyens : Vu le principe compétence-compétence, ensemble l'article 1493 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'il appartient à l'arbitre de statuer par priorité

12, 1491, 1492, 1494 et 1495 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève qu'en dépit de l'exclusion de cette voie de recours par la convention d'arbitrage, la société SUCRS a interjeté

1493 alinéa 2 du Code de procédure civile ALORS QUE 6°) il était fait valoir par les sociétés GEFU KÜCHENBOSS GmbH et GEFU GESCHÄFTS-UND VERWALTUNGS GmbH que au cas où la clause compromissoire ne serait

1498, alinéa 2, du code de procédure civile ; 2°/ subsidiairement, que, selon l'article 1487 du code de procédure civile, la sentence arbitrale n'est susceptible d'exécution forcée qu'en vertu d'une

1423 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu, d'abord, qu'aucune disposition

1423 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.